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Avis de projet de fusion
Dans le cadre du projet de fusion-absorption de l'association loi du 1er juillet 1901 l'Association Intercommunale Pour Le Développement De l'Action Sociale, ayant pour sigle AIDAS, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Le Bourg-LIGNIERES-SONNEVILLE (16), par l'Association Gérante De La Maison De Retraite Raby Barboteau (devenant Génération Grande Champagne), dont le siège social est situé à Segonzac (16130), association régie par la loi du 1er juillet 1901, les deux structures ont préparé un projet d'acte de fusion arrêté par leurs Conseils d'Administration en date du 15 avril 2021.
Aux termes de cet acte et sous réserve de l'approbation définitive de l'opération par, l'assemblée générale extraordinaires du 25 juin 2021 pour l'absorbée et l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 pour l'absorbante, l'Association Intercommunale Pour Le Développement De l'Action Sociale apporte à l'Association Gérante De La Maison De Retraite Raby Barboteau l'universalité de son patrimoine avec effet au 30 juin 2021 à minuit.
Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020
Il en résulte que l'actif net de l'association absorbée s'élève, en valeur nette comptable,
Actif au 31/12/2020 :
- Actif immobilisé : 68.034 €
- Actif circulant : 973.778 €
Total Actif : 1.041.812 €
Passif au 31/12/2020 :
Dettes : 541.685 €
Provisions pour charges : 73.771€
Il en résulte que l'actif net de l'association absorbée s'élève, en valeur nette comptable, à 541.685 euros au 31 décembre 2020, ainsi que des provisions pour 73.771 €.
En contrepartie de l'apport effectué par l'association absorbée à l'association absorbante, cette dernière s'engage à :
Affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation directe ou indirecte de l'objet statutaire de l'absorbante.
Modifier ses statuts tels qu'ils figurent dans le projet de fusion en annexe
Conserver aux biens mobiliers ou droits immobiliers apportés, la destination et l'usage qu'ils avaient au sein de l'association absorbée ou à les réaffecter à l'objet ou au financement de l'objet de l'association absorbante.
Assurer la continuité de l'objet de l'association absorbée.
Admettre comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, l'ensemble des adhérents de l'association absorbée. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l'association absorbante au jour de l'opération et seront purement et simplement assimilés à ces derniers, en leurs droits et devoirs.
Réserver au sein du Conseil d'Administration sur demande de l'association absorbante, au moins deux postes d'administrateurs pour une durée d'un mandat complet à des membres de l'association absorbée postérieurement à l'opération de fusion entre l'absorbante et l'absorbée et avant le 30 septembre 2021.
Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège des associations concernées.
Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal compétent.
Aux termes de cet acte et sous réserve de l'approbation définitive de l'opération par, l'assemblée générale extraordinaires du 25 juin 2021 pour l'absorbée et l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 pour l'absorbante, l'Association Intercommunale Pour Le Développement De l'Action Sociale apporte à l'Association Gérante De La Maison De Retraite Raby Barboteau l'universalité de son patrimoine avec effet au 30 juin 2021 à minuit.
Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020
Il en résulte que l'actif net de l'association absorbée s'élève, en valeur nette comptable,
Actif au 31/12/2020 :
- Actif immobilisé : 68.034 €
- Actif circulant : 973.778 €
Total Actif : 1.041.812 €
Passif au 31/12/2020 :
Dettes : 541.685 €
Provisions pour charges : 73.771€
Il en résulte que l'actif net de l'association absorbée s'élève, en valeur nette comptable, à 541.685 euros au 31 décembre 2020, ainsi que des provisions pour 73.771 €.
En contrepartie de l'apport effectué par l'association absorbée à l'association absorbante, cette dernière s'engage à :
Affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation directe ou indirecte de l'objet statutaire de l'absorbante.
Modifier ses statuts tels qu'ils figurent dans le projet de fusion en annexe
Conserver aux biens mobiliers ou droits immobiliers apportés, la destination et l'usage qu'ils avaient au sein de l'association absorbée ou à les réaffecter à l'objet ou au financement de l'objet de l'association absorbante.
Assurer la continuité de l'objet de l'association absorbée.
Admettre comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, l'ensemble des adhérents de l'association absorbée. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l'association absorbante au jour de l'opération et seront purement et simplement assimilés à ces derniers, en leurs droits et devoirs.
Réserver au sein du Conseil d'Administration sur demande de l'association absorbante, au moins deux postes d'administrateurs pour une durée d'un mandat complet à des membres de l'association absorbée postérieurement à l'opération de fusion entre l'absorbante et l'absorbée et avant le 30 septembre 2021.
Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège des associations concernées.
Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal compétent.
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