ANNONCE LÉGALE - GFA BILLAUT CHARTIER
Constitution d'une Groupement Foncier Agricole (GFA), publiée dans La Dépêche du Midi

Par acte SSP du 08/10/2020 il a été constitué une GFA dénommée:
GFA BILLAUT CHARTIER
Siège social : 110 Place d'Hautpoul 81600 GAILLAC
Capital : 6.000 €
Objet : Le groupement a pour objet : -la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. -et généralement toutes les opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et soient conformes à la législation régissant les Groupements Fonciers Agricoles. Pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi 701299 du 31 décembre 1970, le Groupement Foncier Agricole s'interdit l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine. Ceux-ci sont donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416- 1 et suivants du Code Rural.
Gérante : Mme CHARTIER Solène, 110 Place d'Hautpoul 81600 GAILLAC
Co-Gérant : M. BILLAUT Romain, 110 Place d'Hautpoul 81600 GAILLAC
Durée : 60 ans à compter de l'immatriculation au RCS d'ALBI

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