Capital : 12.000 €
Objet : Le groupement a pour objet : L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, l'administration, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers à destination agricole, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article l 322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 Bis du code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles l 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Gérance : M. TURPEAU Maxime, la Borie 12300 FIRMI, Mme LANDREVILLE Clémence, la Borie 12300 FIRMI, M. LAUMOND Thomas, 24 avenue Victor Hugo 12300 DECAZEVILLE
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de RODEZ
Publiez mon annonce légale en ligne dans La Dépêche du Midi
Texte optimisé pour avoir le meilleur prix - Attestation immédiate par mail
Consulter nos Modèles et Exemples d'Annonces Légales
Modèle et Exemples d'Annonces Légales de Constitution de SARL et EURLModèle et Exemples d'Annonces Légales de Constitution de SASModèle et Exemples d'Annonces Légales de Constitution de SASUModèle et Exemples d'Annonces Légales de Constitution de SCIVoir tous nos modèles et exemples d'Annonces Légales >
Autres annonces légales publiées en ligne dans le journal habilité La Dépêche du Midi
AVIDUSAnnonce légale parue le Jeudi 4 Mai 2023
Département 81 - Tarn
Société par Actions Simplifiées (SAS)
RENOVATION CONSTRUCTION POSITIVE ( E.U.R.L.)
Annonce légale parue le Mercredi 26 Octobre 2022
Département 31 - Haute-Garonne
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
1 6 ELEPHANT
Annonce légale parue le Jeudi 6 Octobre 2022
Département 64 - Pyrénées-Atlantiques
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
SASOMAT
Annonce légale parue le Mardi 14 Juin 2022
Département 81 - Tarn
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
SCI MIL
Annonce légale parue le Jeudi 4 Juin 2020
Département 09 - Ariège
Société Civile Immobilière (SCI)
MTC
Annonce légale parue le Dimanche 2 Février 2020
Département 31 - Haute-Garonne
Modification de l'Objet Social
EMBOUT CHRONO
Annonce légale parue le Dimanche 27 Octobre 2019
Département 65 - Hautes-Pyrénées
Poursuite d'Activité Malgré Pertes
SCI FRANCOISE CASTANIE
Annonce légale parue le Dimanche 21 Juillet 2019
Département 31 - Haute-Garonne
Transfert de siège dans le Même Département
Autres annonces légales publiées en ligne dans le département du 12 - Aveyron
TY CASAAnnonce légale parue le Vendredi 1 Avril 2022
Département 12 - Aveyron
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
LES NOVICES
Annonce légale parue le Mercredi 9 Mars 2022
Département 12 - Aveyron
Modification du Gérant / Co-Gérant
Transfert de siège dans le Même Département
MAISON L'OUSTAL VERD
Annonce légale parue le Mardi 15 Février 2022
Département 12 - Aveyron
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
JLCM INVEST
Annonce légale parue le Mercredi 10 Novembre 2021
Département 12 - Aveyron
Transformation
Modification du Président
FONTANGES / CHATEAU DE FONTANGES
Annonce légale parue le Mercredi 27 Octobre 2021
Département 12 - Aveyron
Vente de Fonds
OXIRA
Annonce légale parue le Dimanche 8 Mars 2020
Département 12 - Aveyron
Clôture de Liquidation
PANDA / DONG FANG
Annonce légale parue le Vendredi 26 Avril 2019
Département 12 - Aveyron
Vente de Fonds