Conformément au Règlement (UE) n°1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, en cas d'enregistrement, ces dénominations seront protégées et réservées aux seuls produits qui respecteront les conditions de production du cahier des charges de l'IGP concernée.
Ainsi, les produits considérés comme des produits comparables au " Sel de Gruissan " et à la " Fleur de sel de Gruissan " ne pourront pas être commercialisés avec une quelconque référence, directe ou indirecte, à la commune de Gruissan.
De même, les produits dont la dénomination est enregistrée en IGP seront protégés contre toutes évocations et déclinaisons, y compris figuratives, pour commercialiser ou présenter des produits ne bénéficiant pas de cette IGP (quand bien même ces produits proviendraient effectivement de la même zone géographique).
Toute personne intéressée ou s'interrogeant sur l'étendue de la protection est invitée à se rapprocher de l'association des sels de la narbonnaise et du site INAO de Narbonne afin de prendre connaissance du projet de cahier des charges et faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO.
Contact : seldunarbonnais@gmail.com / 04.11.93.06.58
Publiez mon annonce légale en ligne dans La Croix du Midi
Texte optimisé pour avoir le meilleur prix - Attestation immédiate par mail
Autres annonces légales publiées en ligne dans le journal habilité La Croix du Midi

Annonce légale parue le Vendredi 9 Décembre 2022
Département 34 - Hérault
Clôture de Liquidation
TOMATO
Annonce légale parue le Vendredi 18 Février 2022
Département 66 - Pyrénées-Orientales
Modification de l'Objet Social
SCI PASTEUR
Annonce légale parue le Vendredi 3 Septembre 2021
Département 34 - Hérault
Transfert de siège dans le Même Département
SPORTIHOME
Annonce légale parue le Vendredi 27 Août 2021
Département 34 - Hérault
Augmentation de Capital
DESTOK TOUT
Annonce légale parue le Vendredi 19 Février 2021
Département 66 - Pyrénées-Orientales
Société par Actions Simplifiées (SAS)
L'ANGLE / L'ANGLE DU ROC
Annonce légale parue le Vendredi 1 Janvier 2021
Département 66 - Pyrénées-Orientales
Changement de Dénomination
Modification du Président
Transfert de siège dans le Même Département
LEVEL UP
Annonce légale parue le Vendredi 28 Février 2020
Département 66 - Pyrénées-Orientales
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
SUDEXP
Annonce légale parue le Vendredi 28 Décembre 2018
Département 34 - Hérault
Dissolution
Autres annonces légales publiées en ligne dans le département du 11 - Aude

Annonce légale parue le Dimanche 3 Septembre 2023
Département 11 - Aude
Société Civile (SC)
SUKKAR MARKET
Annonce légale parue le Samedi 1 Juillet 2023
Département 11 - Aude
Dissolution
C. J. A
Annonce légale parue le Jeudi 27 Octobre 2022
Département 11 - Aude
Clôture de Liquidation
MARR FINANCE
Annonce légale parue le Mercredi 29 Juin 2022
Département 11 - Aude
Rectificatif
SCI SPF
Annonce légale parue le Jeudi 11 Mars 2021
Département 11 - Aude
Transfert de siège dans un Autre Département (Arrivée)
Modification du Gérant / Co-Gérant
BLB LA PLAGE
Annonce légale parue le Dimanche 21 Juillet 2019
Département 11 - Aude
Dissolution
Clôture de Liquidation
KAEROS
Annonce légale parue le Dimanche 28 Avril 2019
Département 11 - Aude
Additif