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Par acte SSP en date du 05/07/2022, il a été constitué une SAS dénommée:
SINTIPA 11
Siège social : Immeuble Synergie, ZI Californie 2 - 97232 LE LAMENTIN
Capital : 200 €
Objet : L'acquisition d'investissements mobiliers productifs éligibles au dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts. l'acquisition des bâtiments dans lesquels les investissements mobiliers seront exploités ou leur construction, y compris par voie de maitrise d'ouvrage déléguée. la location longue durée de ces investissements au profit d'une entreprise ultramarine. la constitution de tout sûreté réelle sur lesdits investissements au profit des établissements bancaires participant au financement desdits investissements. la revente desdits investissements à leur locataire à l'issue de la location
Président : la société SINTORIN FISCALITE SAS, sise Immeuble Synergie, ZI Californie 2 - 97232 LE LAMENTIN, 821 988 979 RCS FORT DE FRANCE
Clauses d'agrément : En cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions sera soumise à l'agrément préalable du Président. En cas de décès du propriétaire des actions et de transmission à son conjoint, ses descendants ou ascendants, la procédure d'agrément ne s'applique pas En cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions sera soumise à l'agrément préalable du Président. En cas de décès du propriétaire des actions et de transmission à son conjoint, ses descendants ou ascendants, la procédure d'agrément ne s'applique pas.
Durée : 20 ans à compter de l'immatriculation au RCS de FORT DE FRANCE
Capital : 200 €
Objet : L'acquisition d'investissements mobiliers productifs éligibles au dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts. l'acquisition des bâtiments dans lesquels les investissements mobiliers seront exploités ou leur construction, y compris par voie de maitrise d'ouvrage déléguée. la location longue durée de ces investissements au profit d'une entreprise ultramarine. la constitution de tout sûreté réelle sur lesdits investissements au profit des établissements bancaires participant au financement desdits investissements. la revente desdits investissements à leur locataire à l'issue de la location
Président : la société SINTORIN FISCALITE SAS, sise Immeuble Synergie, ZI Californie 2 - 97232 LE LAMENTIN, 821 988 979 RCS FORT DE FRANCE
Clauses d'agrément : En cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions sera soumise à l'agrément préalable du Président. En cas de décès du propriétaire des actions et de transmission à son conjoint, ses descendants ou ascendants, la procédure d'agrément ne s'applique pas En cas de pluralité d'associés, toute cession d'actions sera soumise à l'agrément préalable du Président. En cas de décès du propriétaire des actions et de transmission à son conjoint, ses descendants ou ascendants, la procédure d'agrément ne s'applique pas.
Durée : 20 ans à compter de l'immatriculation au RCS de FORT DE FRANCE
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