Cela est en effet assimilé au plan fiscal à une cessation d’entreprise avec une série de conséquences
Une société n’est pas tenue de conserver son activité initiale. Au gré des circonstances, une société peut opportunément choisir d’abandonner, adjoindre ou remplacer, totalement ou partiellement, une activité.
Un tel changement d'activité nécessite en principe une modification des statuts Définition Statuts :
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement.
Lire la suite pour mettre en conformité l’objet social avec l’activité qu’elle exerce désormais.
Si cette modification statutaire n'entraîne pas de conséquences au plan du droit des sociétés, le droit fiscal retient une toute autre solution. Ainsi, le changement d’activité est assimilé au plan fiscal à une cessation d’entreprise entraînant l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore imposés.
Par Bruno Bédaride, notaire
Chacun sait que l'activité d'une société Définition Société :
Une société est une entité dotée d’une personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand. Elle est la propriété collective de ses actionnaires.
Lire la suite est consignée dans ses statuts. Mais rien n’interdit au gré de l’évolution de l’entreprise d’opérer la modification de l’objet social pour étoffer ou restreindre son champ d’activité.
La définition du contenu et du périmètre de l’objet social est parmi les éléments les plus importants des statuts. En effet, l’objet social va déterminer la validité des engagements pris par le représentant légal de la société, en particulier dans les sociétés de personnes.
C’est pourquoi l’objet social doit toujours être rédigé avec un soin particulier en veillant à mettre en concordance celui-ci avec l’activité réelle de la société, en particulier lorsque l’entreprise s’apprête à changer totalement ou partiellement son activité.
"Le changement d’activité entraîne les lourdes conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise, c’est-à-dire l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore imposés"
Bien que le changement d’activité n’entraîne pas la création d’une personne morale Définition Personne morale :
Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (société, association, collectivités ...).
Lire la suite nouvelle, il emporte fiscalement les conséquences d’une cessation d’entreprise.
“Le changement d’activité entraîne les lourdes conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise, c’est-à-dire l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore imposés ”
Le législateur a prévu que la cessation d’entreprise est provoquée non seulement par le changement d’activité mais aussi par le changement d’objet social. Toutefois, l’administration fiscale et la jurisprudence ont précisé que seul le changement de l’activité réelle de l’entreprise doit être pris en compte. Ainsi, la modification de l’objet social n’a pas de conséquences fiscales en soi, si elle ne s’accompagne pas d’un changement effectif d’activité, notion dont l’acception diffère selon le type de société concerné.
S’agissant des sociétés de personnes, il n’existe pas de définition légale du changement d’activité. Mais au sens de la jurisprudence et de la doctrine administrative, le changement doit porter sur la nature des opérations ou des biens/services offerts et il doit être suffisamment profond. Ainsi, l’adjonction d’une activité de moindre importance par rapport aux secteurs historiques de l’entreprise ne caractérise pas un changement d’activité.
A l’inverse, pour les sociétés de capitaux, des critères précis ont été prévus par le législateur. En effet, le changement d’activité doit se traduire par une augmentation ou une diminution, selon le cas, de plus de 50% soit du chiffre d’affaires, soit de l’effectif salarié et du montant brut des éléments d’actifs immobilisés.
Ainsi caractérisé, le changement d’activité entraîne les lourdes conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise, c’est-à-dire l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore imposés et la perte du droit au report des déficits sur les résultats de la nouvelle activité.
“Le changement d’activité doit se traduire par une augmentation ou une diminution, selon le cas, de plus de 50% soit du chiffre d’affaires, soit de l’effectif salarié et du montant brut des éléments d’actifs immobilisés”
En conséquence, seront immédiatement imposés: les bénéfices d’exploitation, les plus-values latentes et les plus-values en sursis d’imposition, outre la réintégration des provisions réglementées. Relevons toutefois, qu’il est possible, sous certaines conditions, de réduire la portée du principe de l’imposition immédiate.
Enfin, la société sera tenue de respecter les obligations déclaratives en matière de cessation d’entreprise et, en particulier, de souscrire une déclaration de résultats sous 60 jours en vue de l’imposition immédiate.
