La création d'une société commerciale permettant l'exercice d'une activité professionnelle requiert de répondre à des démarches précises. Plusieurs interlocuteurs doivent être sollicités et mobilisés pour arriver à la constitution définitive d'une entreprise.
Tour d'horizon des 4 étapes incontournables pour créer sereinement une entreprise. Il convient de noter que ces étapes peuvent se faire en parallèle et ne nécessitent pas que l'étape précédente soit achevée pour entamer la suivante.
Étape 1 : La définition des règles internes pour l'entreprise
La rédaction des statuts
L'organisation interne de l'entreprise est définie dans les statuts qui doivent être rédigés par les créateurs de la société Définition Société :
Une société est une entité dotée d’une personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand. Elle est la propriété collective de ses actionnaires.
Lire la suite. Les statuts encadrent le champ d'activité de l'entreprise à travers l'énonciation de son objet social. D'autres informations, comme le lieu du siège social Définition Siège social :
Le siège social d’une société est son domicile juridique, son adresse administrative. Il permet de déterminer la nationalité de celle-ci, la loi applicable en cas de conflit, et le tribunal compétent en cas de litige.
Lire la suite, l'identité des fondateurs et la raison sociale (l'appellation) de l'entreprise.
Les statuts Définition Statuts :
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement.
Lire la suite précisent également les modalités de décision entre les différents actionnaires (qui possèdent des pouvoirs de vote) ainsi que les conditions pour devenir actionnaire ou cesser de l'être. Ces règles ne sont pas à négliger si l'on souhaite éviter que des personnes extérieures puissent entrer trop aisément dans le capital de l'entreprise.
La rédaction se réalise soit sous seing privé (entre des particuliers et des professionnels) soit en faisant un acte authentique Définition Acte authentique :
L’acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, par exemple par un notaire.
Lire la suite à l'aide d'un notaire.
La définition du capital social
Par ailleurs, les statuts doivent comporter les montants investis par les actionnaires ainsi que la valeur unitaire de chaque action. Les montants totaux investis permettent de déterminer la valeur du capital social Définition Capital social :
Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent que les associés ou actionnaires font à la société en contrepartie de parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Lire la suite. Ces éléments sont cruciaux pour fixer les pouvoirs de vote comme les dividendes éventuelles (qui sont, tous les deux, proportionnels à chaque apport financier) entre les différentes actionnaires.
Le choix du statut juridique
En parallèle, il convient de bien choisir le statut juridique de l'entreprise. Certains statuts et leurs fiscalités associées sont mieux adaptées à l'activité souhaitée. Il existe des statuts juridiques conçus pour les professions libérales, pour ceux qui veulent limiter l'investissement de départ ou pour avoir le choix entre une imposition sur les revenus et une imposition sur les bénéfices. Il est possible de retrouver la liste des statuts juridiques ici : service-public.fr
Étape 2 : Choisir ses partenaires
Le choix d'un organisme bancaire
Les créateurs d'entreprise doivent prendre rendez-vous avec des organismes bancaires dans le cadre de la création d'entreprise. A court terme, il s'agit de disposer d'un compte en banque professionnel, ce qui est obligatoire pour les sociétés commerciales. En effet, il est impossible d'assurer une activité à l'aide d'un compte en banque détenu par un particulier (sauf dans le cas particulier des auto-entrepreneurs).
A très court terme, la banque va délivrer une attestation de dépôt de fonds qui va prouver (étape 3) que les montants investis ont bien été versés. Ces montants vont être bloqués le temps de la création définitive de la société puis ils basculeront ensuite sur le compte en banque professionnel.
Le choix d'un cabinet d'expertise comptable
Il s'agit également d'une aide précieuse au quotidien, toute entreprise peut travailler avec un cabinet d'expertise comptable. Ces professionnels aident à la réalisation du budget prévisionnel, aux déclarations pour la TVA, à l'émission des bulletins de paie ou encore pour le dépôt du Bilan, du Compte de Résultat et des documents comptables aux interlocuteurs concernés. Par ailleurs, le cabinet d'expertise comptable assure le relais pour que les obligations fiscales (les impôts et taxes) soient bien respectées du côté des entrepreneurs.
Le choix d'une agence d'assurance
Dans l'optique de protéger juridiquement un stock, un local ou une activité, il est préférable de souscrire à des assurances de responsabilité civile permettant de sécuriser l'exercice de l'activité. Cela va permettre d'être couvert en cas de destruction accidentelle des marchandises ou de dégradations pénalisantes dans le local de travail. En fonction du secteur d'activité de l'entreprise, certaines agences d'assurance vont être davantage pertinentes et proposer des services mieux adaptés.
Étape 3 : Le dépôt des pièces constitutives de l'entreprise
La publication au Journal d'Annonces Légales
Afin d'attester de la création officielle de l'entreprise, il est demandé aux créateurs d'annoncer la création de l'entreprise via une publication au Journal d'Annonces Légales. Plusieurs quotidiens peuvent assurer cette mission d'information économique, retrouvez la liste ici
Le dépôt au Tribunal de Commerce et à la Chambre de Commerce et d'Industrie Définition Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) :
La Chambre de Commerce et d'Industrie ou CCI est un établissement public destiné à représenter les intérêts des entreprises de types industriel, commercial ou de services. Elle exerce ses missions au travers d'un réseau de chambres régionales et locales.
Lire la suites
En vue de finaliser la création de l'entreprise, il va être demandé aux créateurs de l'entreprise de prendre contact avec la Chambre de Commerce et d'Industries (CCI) ou avec le Greffe du Tribunal de Commerce Définition Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) :
En plus des fonctions communes à tout greffe de tribunal, le Greffe du Tribunal de Commerce ou GTC, tient le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auquel doivent être inscrits les sociétés et commerçants.
Lire la suite. Ces acteurs vont demander la production de pièces justificatives comme les pièces d'identité et les statuts de l'entreprise (étape 1).
La CCI ou le Greffe du Tribunal de Commerce vont également avoir besoin de l'attestation de dépôt de fonds émis par l'organisme bancaire (étape 2) lors du versement des sommes composant le capital social. L'attestation de publication au Journal d'Annonces Légales (étape 3) va être également demandé.
Il convient également de se renseigner sur le code APE (Activité Principale Exercée) de l'entreprise. Il est possible de s'informer sur les différents codes APE à travers la nomenclature NAF Définition Nomenclature d'Activités Française (NAF) :
La Nomenclature des Activités Françaises (code NAF), anciennement code APE, est un code alphanumérique attribué par l’INSEE à chaque entreprise ou association pour caractériser son secteur d'activités économiques principale.
Lire la suite produite par l'INSEE. Ce Code APE va ensuite figurer sur l'avis SIRET Définition Système d’Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) :
Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant d'établissement, composé d’une série de 14 chiffres attribuée par l’INSEE.
Lire la suite (étape 4). Une fois toutes les pièces versées, la demande va être instruite en vue de la création officielle de l'entreprise.
Étape 4 : La création définitive de l'entreprise
La réception des pièces justificatives
L'entreprise dispose d'une existence légale définitive lorsque les créateurs de celle-ci reçoivent l'extrait K-Bis. Ce document constitue la carte d'identité de l'entreprise et comporte toutes les informations principales qu'il convient de reporter sur les documents commerciaux (factures, devis, etc.). La création de l'entreprise permet d'obtenir le numéro d'identification SIRET.
Le cas particulier de la micro-entreprise
Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de se déclarer sous le statut de micro-entrepreneurs (dénommé également auto-entrepreneurs). Cette situation est spécifique dans la mesure où ce statut dispose de contraintes allégées.
Ainsi, la création se limite à remplir un formulaire que le déposant envoie au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Définition Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
Les Centres de Formalités des Entreprises ou CFE, contribuent à faciliter et à accélérer le parcours administratif des d'entreprises en leur permettant de déposer en un même lieu (guichet unique) toutes les déclarations relatives à la création, modification, cessation de son entreprise
Lire la suite de son lieu d'habitation. Quelques pièces justificatives vont être demandées tel qu'une pièce d'identité, le numéro de sécurité sociale ou encore le contrat de location du lieu où se déroule l'activité.
La création d'une entreprise est la condition sine qua non pour être légalement autorisé à exercer une activité professionnelle. Dans certaines branches professionnelles, des attestations et des diplômes supplémentaires vont être requis pour pouvoir entamer l'exercice professionnel.
