Transformer le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en allégements de charges, une bonne idée, mais compliquée à mettre en œuvre dès 2018
Par François Ecalle
L’impôt sur les bénéfices des sociétés Définition Société :
Une société est une entité dotée d’une personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand. Elle est la propriété collective de ses actionnaires.
Lire la suite est un mauvais instrument pour réduire le coût du travail et, en plus, les modalités de remboursement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sont particulièrement complexes. Il n’est donc pas étonnant que les conclusions des premières évaluations de son impact soient mitigées. Son remplacement par un allégement des cotisations sociales patronales sur les bas salaires aurait plus d’effets favorables sur l’emploi, et cette proposition du programme d’En Marche est donc bienvenue, mais deux importantes difficultés devront être résolues.
Lourde incidence sur le déficit
La technique du crédit d’impôt a été retenue en 2012 parce qu’elle permettait de repousser de 2013 à 2014 l’impact de la baisse des charges des entreprises sur le déficit public, mais c’est très regrettable car il sera difficile de revenir en arrière. En effet, si le CICE est transformé en allégement de cotisations en 2018, l’État paiera 22 Mds€ de crédit d’impôt sur les salaires de 2017 en 2018, et les régimes sociaux perdront 22 Mds€ de cotisations sociales en 2018. Le déficit public sera donc majoré de 22 Mds€ en 2018, par rapport à la situation sans réforme, alors que l’objectif d’un déficit inférieur à 3,0 % du PIB sera très difficile à atteindre.
Un deuxième motif explique le choix d’un crédit d’impôt en 2012. Les cotisations des employeurs au régime général de Sécurité sociale sont nulles au niveau du Smic, du fait des allégements actuels. Une nouvelle baisse ne pourrait porter que sur les cotisations dues à l’Unédic et aux régimes de retraites complémentaires, ce qui obligerait le gouvernement à engager des négociations avec les partenaires sociaux sur la compensation des pertes de recettes de ces régimes, alors même qu’il aura de nombreux autres sujets difficiles à discuter avec eux dans les prochains mois.
Impact sur les régimes de retraites
“Si le CICE est transformé en allégement de cotisations en 2018, l’État paiera 22 Mds€ de crédit d’impôt sur les salaires de 2017 en 2018, et les régimes sociaux perdront 22 Mds€ de cotisations sociales en 2018”
En outre, dans un régime de retraite par points, comme l’Agirc-Arrco et comme le futur régime de retraite universel annoncé par le Président, il existe en principe un lien automatique entre les cotisations payées pendant la vie active, les points accumulés, et la pension perçue pendant la retraite. Réduire les cotisations en les remplaçant par des subventions de l’État ou des impôts transférés par l’État revient à couper ce lien et à s’éloigner des principes de base d’un régime par point.
La transformation du CICE en allégement de cotisations patronales est nécessaire. Il serait néanmoins souhaitable de la repousser à 2019 ou 2020 pour que le coût budgétaire de la transition risque moins de conduire le déficit au-delà de 3 % du PIB, en espérant que le déficit aura bien diminué à cet horizon, et pour avoir le temps de résoudre le problème posé par la nature particulière des cotisations patronales qui subsistent au niveau du Smic.
Le site www.fipeco.fr développe les analyses de François Ecalle.
