Sous certaines conditions bien précises une société peut domicilier son siège social au domicile de son dirigeant.
Si le propriétaire ne s’y oppose pas, et si l’occupation par une société n’enfreint pas certaines règles, le dirigeant peut domicilier la société dont il a la charge à la même adresse que son propre logement. Avant de prendre cette décision, lorsqu'elle est valide, il convient de se renseigner sur les règles en vigueur pour ce genre de procédure. Il s’agit également de déterminer si ce type de domiciliation est favorable aux activités de la société, à celles de son dirigeant et si la démarche est source d’économies voire de revenus. En effet il est possible de louer une partie de son habitation à la société dont on exerce la gérance.
Cette location est-elle légale ?
La location d’une partie de son logement à la société dont on est le dirigeant est tout à fait légal. Lorsque l’on dirige une EURL, EIRL, SAS, SARL ou une société d’une autre forme juridique, on peut louer une partie de son habitation à son entreprise. Une seule condition sine qua non est imposée. Il faut impérativement y avoir installé son activité professionnelle, ce fait doit être avéré.
Seule une partie du logement est susceptible d’être louée. En toute logique certaines des pièces ne peuvent en aucun cas être exploitées lors de l’activité de l’entreprise. C’est le cas des chambres ou de la salle de bain par exemple. De plus la surface qui est louée doit obligatoirement être en adéquation avec les besoins de votre société. Un travailleur indépendant auto-entrepreneur et spécialisé dans le développement informatique ne peut faire louer des surfaces qui dépassent celles d’une pièce ordinaire.
Nos recommandations avant d’enclencher la procédure
La location d’une partie de votre logement à votre société doit respecter une procédure bien définie. Avant toute chose il est capital d’obtenir l’autorisation écrite du propriétaire de votre logement si ce n’est pas vous-même. Il peut s’agir d’une personne physique Définition Personne physique :
Le droit français distingue deux catégories de personnes : les personnes physiques d'une part, et les personne morale d'autre part. Une personne physique est un être humain qui doit être majeure et ne pas être en incapacité partielle ou totale.
ou d’un syndic par exemple. Dans les deux cas il faut faire enregistrer cette pièce comme un avenant au bail, si vous étiez locataire, ou la joindre au bail d’origine si vous emménagez.
Votre souhait de location d’une partie de votre habitation à votre société peut se heurter à d’autres problèmes. Il se peut que certaines dispositions légales ou contractuelles s’y opposent. C’est le cas d’un bail mal ficelé, d’un règlement de copropriété ou d’urbanisme trop contraignant. La domiciliation reste possible, vous devez prendre conseil. Cependant même si elle est tolérée elle sera limitée à 5 ans.
La marche à suivre
Que ce soit pour une société ou dans le cadre d'une activité professionnelle exercée à titre individuel ou libéral il faut tout d’abord définir la surface qui sera louée. Celle-ci peut être répartie sur plusieurs pièces. Un artisan par exemple pourra exploiter un atelier et une pièce servant d’espace de stockage. Un consultant ne peut que mettre en location son espace bureau. Même une partie d’une seule pièce peut être louée, tout dépend des besoins de l’entreprise.
Il vous faut ensuite fixer le montant du loyer. Si vous êtes propriétaire de votre habitation, il suffit de se baser sur le prix moyen du mètre carré des locations du même type de logement. Multipliez alors ce prix de location moyen par le nombre de mètres carrés loués par la société. Si vous en êtes plutôt le locataire, le loyer pris en charge par la société doit correspondre à celui de la superficie affectée à la société par rapport à la surface totale du domicile.
D’un point de vue financier le loyer payé par la société est déductible de ses résultats. Pour le loueur c’est un revenu foncier. Il se calcule en additionnant les loyers perçus et en retranchant à cette somme certaines charges. Celles-ci sont, entre autres, les intérêts d'emprunt et frais accessoires, les frais de travaux, les charges de copropriété et la taxe foncière. Elles sont tout à fait déductibles dans la limite du rapport surface louée/surface totale de l’habitation.
Sachez que si vous optez pour le régime du micro-foncier il est également possible d’avoir recours à un abattement forfaitaire de 30% des charges. Cette option n’est ouverte qu’aux titulaires de revenus fonciers d'un montant total inférieur à 15.000 euros annuels. Le revenu foncier doit être mentionné sur la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu sans quoi il ne peut être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.
Une domiciliation en général avantageuse pour le dirigeant
La location d’une partie de son domicile à sa société procure le double avantage d’une déduction d'une charge supplémentaire pour l’entreprise et celui d'un revenu foncier supplémentaire pour le dirigeant-loueur. L’opération n’est cependant intéressante que si l’économie d’impôt réalisée par la société est supérieure au supplément d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont doit s’acquitter le dirigeant. En général, plus les résultats de la société sont faibles moins ils sont taxés. Pour le dirigeant la location de son domicile à sa société présente alors un réel avantage fiscal.
En plus des aspects fiscaux il convient d’examiner certains points particuliers. La location d'une fraction de son habitation procure une source de revenus complémentaire. Elle peut servir en premier lieu à payer une partie des charges si l’on n’est pas soi-même le propriétaire. En versant un loyer la société, surtout si elle est nouvelle, peut limiter le montant de la rémunération du dirigeant, au moins le temps de dégager des bénéfices. De plus cela diminue automatiquement le montant des charges sociales dues par la société.
Mieux vaut faire une simulation avant de se décider
Pour vous aider à déterminer si la domiciliation de votre société, et le versement par elle d’un loyer, sont un choix financier avantageux prenons un exemple simple. Vous être un consultant, gérant Définition Gérant / Co-gérant :
Personne physique associée ou non, qui dirige et administre pour le compte d'autrui en tant que mandataire. Le gérant dispose du pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers pour tous les actes qui découlent de l'objet social ou non, et peut faire tous les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société.
Lire la suite majoritaire d’une SARL et vous souhaitez louer 10 mètres carrés des 100 mètres carrés de votre logement à la société. Vous être le propriétaire de votre habitation achetée au moyen d’un prêt dont vous remboursez 3.600 euros par an. Vos charges de copropriété représentent 2.000 euros par an et votre taxe foncière est de 1.000 euros annuels. La valeur locative de votre appartement est estimée à 1.500 euros par mois. Vous êtes célibataire sans enfants et vos revenus nets sont de 60.000 euros par an.
En prenant ces chiffres on obtient un montant annuel des loyers payés par la société de 1.800 euros par an. Soit 1.500 (valeur locative) x 10/1000x12 (10 pour cent de la superficie totale sur 12 mois). La société déduit ce montant de son revenu fiscal.
Si vous n’optez pas pour le régime du micro-foncier, avec un loyer brut à 1800 euros le montant des charges déductibles est de 660 euros. Soit [3.600 (remboursement emprunt) x 10/100] + [2.000 (charges de copropriété) x 10/100] + [1.000 (taxe foncière) x 10/100]. Si vous optez pour le régime du micro-foncier l'abattement forfaitaire de 30% correspond à 540 euros, soit 1.800 x 30%. Le revenu foncier net soumis à l’impôt sur le revenu est donc de 1.260 euros soit 1 800 – 540. Le micro-foncier est donc préférable pour les locataires de l’habitation où l’on domicilie la société.
Le calcul du montant de votre impôt sur le revenu s’établit comme suit. Sans micro-foncier le revenu à déclarer, salaires + revenu foncier, est de 61.140 euros soit 60.000 + 1.140. Le montant dû est donc, pour cette tranche, de 10.931 euros et les prélèvements sociaux sont de 177 euros. Si le revenu foncier n’avait pas été versé par la société domiciliée l’impôt sur le revenu aurait été de 10.589 euros et aucun prélèvement social n’aurait été effectué. Le coût fiscal est donc de 519 euros. Si vous avez fait le choix du micro-foncier le revenu à déclarer est de 61.260 euros soit 60.000 + 1.260 et le montant de l’impôt sur le revenu s’établit à 10.967 euros, les prélèvements sociaux à 195 euros. Sans revenu foncier supplémentaire l’impôt sur le revenu aurait été de 10.589 euros et aucun prélèvement sociaux n’auraient été effectués. Dans ce cas le coût fiscal supplémentaire est de 573 euros, soit 10.967 – 10.589 + 195.
Du point de vue de la société on peut échafauder deux hypothèses. Tablons tout d’abord sur un résultat fiscal de 30.000 euros. La part taxable à l'impôt sur les sociétés est de 28.200 euros, soit 30.000 - 1 800 (loyer). Le montant de l’impôt est de 4.230 euros, soit 28 200 x 15%. Si le loyer n’avait pas été déduit l’impôt aurait été de 4.500 euros. L’économie aurait donc été de 270 euros, soit 4.500 – 4.230. Le gain fiscal de la déduction du loyer est inférieur au montant supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont vous devez vous acquitter.
Pour un résultat fiscal de 100.000 euros la situation est différente. Le résultat fiscal soumis à l’impôt est de 98.200 euros, soit 100.000 – 1.800. le montant dû est de 23.777 euros, soit (38.120 x 15%)+(36.880 x 28%) + (23.200 x 33,33%)). Sans déduction du loyer le montant de l’impôt sur les sociétés aurait été de 24.377 euros. L’économie d’impôt est donc de 600 euros, soit 24.377 – 23.777. On aboutit ici à une réduction de la charge fiscale de la société.
