Dans une SAS ou SASU Un président est obligatoirement désigné. Quel statut, protection sociale, rémunération, pouvoirs, à cette fonction ?
La SAS et la SASU sont des Sociétés par Actions Dimplifiées qui peuvent regrouper plusieurs associés (dans le cadre d'une SAS) ou un seul associé (dans le cadre d'une SAS unipersonnelle ou SASU). Ces deux types de société peuvent intervenir dans tous les types d'activités (commerciales, libérales, artisanales ou encore agricoles). Dans un cas comme dans l'autre, ces sociétés devront désigner un président. Ce dernier possédera alors un statut particulier mais aussi une rémunération et des pouvoirs qui lui sont propres.
La nomination du président dans une SAS ou une SASU
Dans le cadre d'une société par actions simplifiées (SAS ou SASU), le premier président doit obligatoirement être nommé dans les statuts Définition Statuts :
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement.
Lire la suite de création de l'entreprise. Ces statuts préciseront en outre la durée du mandat du président mais aussi sa rémunération. Dans le cas où aucune durée de mandat n'est précisée dans les statuts, le président pourra rester en place de manière illimitée sauf si une limite d'âge est imposée. Ce type de société ne peut posséder à sa tête qu'un seul président. Pour ce qui est de présidents qui suivront, ces derniers verront également la durée de leur mandat et leur rémunération précisée dans les statuts de la société.
En revanche, rien n'est obligatoire en ce qui concerne la méthode de nomination et de révocation du président. Celui-ci peut être nommé au moyen d'une décision collégiale mais aussi par décision de certains associés (uniquement dans le cadre d'une SAS puisqu'une SASU ne possède qu'un seul associé) ou encore par le choix d'un conseil dédié. Il en va de même pour la révocation qui peut, le plus souvent, aussi être ad nutum ce qui signifie qu'aucun motif n'est nécessaire pour la révocation de ce président. En revanche, la prise de fonctions d'un président ou la cessation de son activité doivent obligatoirement faire l'objet d'un dépôt de dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises Définition Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
Les Centres de Formalités des Entreprises ou CFE, contribuent à faciliter et à accélérer le parcours administratif des d'entreprises en leur permettant de déposer en un même lieu (guichet unique) toutes les déclarations relatives à la création, modification, cessation de son entreprise
Lire la suite et d'une publication dans un journal d'annonces légales.
Enfin, le président peut aussi bien être de nationalité Française qu'étrangère. Il peut également s'agir d'une personne morale Définition Personne morale :
Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (société, association, collectivités ...).
Lire la suite (comme une autre société associée à la SAS par exemple).
Les statuts et la protection sociale du président
Les présidents des SAS et SASU sont considérés comme des salariés assimilés. A ce titre, ils demeurent affiliés au régime général de la sécurité Sociale lorsque le président est rémunéré. Dans ce cas, il est également impératif de fournir un bulletin de paie au président de la SAS ou de la SASU. S'il n'est pas rémunéré, le président ne sera alors pas affilié à la sécurité Sociale et il ne bénéficiera d'aucune couverture sociale.
Le président bénéficie de la même protection sociale que celle des cadres salariés à l'exception du fait qu'il ne peut prétendre cotiser pour l'assurance chômage. En effet, en raison de son statut de mandataire sociale, le président ne pourra pas être assuré contre le chômage. Cependant, il arrive que le président de la société cumule cette fonction avec un contrat de travail. Ce cumul ne demeure possible que si le président de la SASU n'est pas aussi l'associé unique. Il existe alors des conditions pour pouvoir cumuler son contrat de travail avec son statut de président de la société (l'individu ne doit pas exercer les mêmes fonctions en tant que salarié et en tant que président, un lien de subordination doit nécessairement exister, …). De ce fait, au titre de son contrat de travail, le président-salarié bénéficie d'une assurance chômage. Enfin, uniquement dans le cadre de la SASU, si le président est aussi l'associé unique et qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi, ce dernier pourra bénéficier d'aides à la création d'entreprise. Il pourra ainsi demander que ses allocations chômages soient maintenues ou bénéficier du versement en capital de la moitié de ses droits restants à la date de la création de sa SASU.
La rémunération du président
La rémunération d'un président dans une SAS ou une SASU n'est nullement obligatoire. Ainsi, il peut exercer ses fonctions gratuitement et il peut, dans certains cas, recevoir en échange des avantages compensatoires.
Qu'une rémunération soit prévue ou non pour le président cela doit être précisé dans les statuts de la société.
Le montant de la rémunération est laissé au libre choix des associés ou de l'organe qui a nommé le président. Le plus souvent le montant de la rémunération est indiqué directement dans les statuts mais il est également possible de placer un renvoi vers un règlement intérieur afin que le montant de la rémunération ne soit pas connu de tous et ne soit pas déposée au greffe du tribunal de commerce Définition Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) :
En plus des fonctions communes à tout greffe de tribunal, le Greffe du Tribunal de Commerce ou GTC, tient le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auquel doivent être inscrits les sociétés et commerçants.
Lire la suite. Dans le cas où le président cumulerait son poste avec un emploi, il serait obligatoirement rémunéré au moins au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dans le cadre de son emploi salarié.
En ce qui concerne le régime fiscal du président de la société, cela dépend tout d'abord du fait qu'il soit ou non rémunéré dans sa fonction de président. S'il ne touche aucune rémunération, le président ne sera pas assujetti à l'impôt sur le revenu. En revanche, s'il perçoit une rémunération pour sa fonction de président de la société, il devra la déclarer sous la rubrique « Traitements et salaires » de la déclaration annuelle d'impôts et sera soumis à l'impôt sur le revenu de la même façon qu'un salarié classique.
Les pouvoirs du président
Le premier pouvoir du président de la société est un pouvoir de représentation légale de la société qu'il dirige. En ce sens, le président représente et engage la société vis-à-vis des tiers. Il dispose ainsi des compétences les plus larges pour agir quelles que soient les circonstances dans la limite de l'objet social. Il peut même engager la société vis-à-vis de tiers en dépassant l'objet social de la société mais il doit s'assurer pour cela que les tiers aient connaissance du dépassement de l'objet social. Ainsi, il sera par exemple amené à signer les contrats importants qui engagent la SAS ou la SASU. Il peut bien sûr déléguer une partie de ses pouvoirs à des directeurs généraux qui posséderont alors certaines des compétences du président.
Le président possède généralement aussi les pouvoirs de direction de la SAS. Mais attention, la fonction de direction de la société est séparée de celle de représentation. Ainsi, les statuts enregistrés de la société doivent préciser si c'est aussi le président qui est en charge de la direction interne de la société (gestion du fonctionnement et de l'organisation interne de l'entreprise). Cette fonction du président peut parfois être partagée avec un conseil d'administration composé de certains associés de la société.
Enfin, les pouvoirs du président peuvent être limités par des pactes d'associés qui obligent le président à consulter les associés pour les signatures d'actes importants. Par exemple, dans le cadre de la signature d'un contrat important, les associés peuvent exiger la présence de leurs signatures en plus de celle de leur président. Si ce dernier signe seul, la société sera engagée vis-à-vis du tiers mais le président sera responsable civilement de ses actes et les associés pourront l'attaquer en justice.
Il existe donc aujourd'hui autant de présidents de SAS et de SASU que de sociétés puisque la rémunération, la durée de mandats et certains pouvoirs sont définis par les statuts même de cette société. Il y a cependant un point commun pour toutes les sociétés puisque le président engage dans sa fonction sa responsabilité civile, fiscale et pénale.
