Quel que soit son domaine de compétences, un artisan est contraint de remplir quelques conditions. L'une d'entre elles est la souscription d'assurances obligatoires dans son domaine d'activités.
Elles sont indispensables dans la mesure où elles offrent différentes garanties au professionnel, comme au client.
L'assurance décennale pour couvrir les vices cachés
Il existe plusieurs assurances qui sont obligatoires pour les artisans. L'assurance décennale en fait partie. Elle est importante dans le domaine du bâtiment, car elle permet de garantir la réparation de certains dommages pendant une décennie. Lors de l'examen de la construction, les vices cachés sont généralement restés indétectables. Il s'agit plus précisément des dégâts qui peuvent apparaître après la réception des travaux par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client. Autrement dit, souscrire une assurance décennale construction est un excellent moyen de seprotéger en tant qu'artisan-constructeur.
À qui s'adresse l'assurance décennale ?
L'assurance décennale est obligatoire pour de nombreux acteurs du secteur du bâtiment. Selon l'article 1792-1 du Code civil, elle concerne tous les professionnels considérés comme des constructeurs.
En tête de liste, il y a, bien évidemment, les artisans du bâtiment. Vous pouvez aussi inclure les architectes ou encore les entreprises du BTP. Dans les grandes lignes, tous les experts en mesure d'effectuer des travaux sur un bâtiment neuf ou existant doivent disposer de cette garantie.
Quels sont les dommages couverts par l'assurance décennale ?
Afin que la garantie décennale couvre effectivement les vices cachés, il faut que l'assurance soit souscrite avant le début des travaux. Si tel est le cas, alors la plupart des malfaçons indécelables lors de la réception du bâtiment seront prises en charge. Elles peuvent notamment être relatives aux ouvrages de fondation. Ils assurent la transmission et la répartition des charges supportées par le bâtiment.
Toutes les malfaçons sur les éléments, tels que le plancher ou le plafond, sont également couvertes, au même titre que les installations électriques encastrées et les canalisations. Lorsque vous intervenez pour la mise en place d'un de ces éléments, vous avez donc besoin d'une assurance décennale.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation ?
En tant qu'artisan du secteur du bâtiment, vous vous exposez à de lourdes sanctions en exerçant sans assurance décennale. En temps normal, une attestation de cette garantie doit être présentée au début de tous les travaux qui vous sont confiés.
Dans le cas contraire, vous risquez de subir des représailles importantes de la part du client. Il peut être question d'une amende pouvant monter à 75.000 euros, et éventuellement d'un emprisonnement. Par conséquent, nous vous recommandons de faire en sorte d'être parfaitement en règle sur ce plan. Cela témoignera de votre professionnalisme et de votre sérieux.
Un artisan doit avoir une assurance RC pro
Sur le plan juridique, lorsque vous causez des dommages à autrui, vous avez l'obligation de les réparer. Cela reste valable également sur le plan professionnel. Il n'est pas exclu que dans l'exercice de votre activité d'artisan, vous commettiez une faute qui soit la source de préjudices. Dans ce cas, l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC pro) est la garantie qui prend en charge les dépenses liées à la réparation.
Qui est concerné par l'assurance responsabilité civile professionnelle ?
Techniquement, tous les professionnels sont concernés par l'assurance RC pro. Elle est vivement recommandée lorsque vous exercez, car il n'est pas possible d'être totalement à l'abri des risques. Cependant, elle n'est pas obligatoire pour tout le monde, seulement pour les professionnels de quelques secteurs.
Ainsi, sont concernés les métiers de l'automobile : garagiste, carrossier, etc., et les métiers du BTP :
- électricien,
- plombier,
- maçon,
- plâtrier,
- couvreur, etc.
Ces artisans professionnels sont obligés de souscrire une assurance RC pro.
À quel moment la responsabilité civile professionnelle est-elle engagée ?
Lorsqu'une tierce personne affirme avoir subi des dommages en raison d'une faute professionnelle de votre part, les réparations ne sont pas systématiques. Avant que votre responsabilité professionnelle soit engagée, il est nécessaire que la victime fournisse trois preuves.
Premièrement, il faut qu'elle puisse mettre en évidence le fait qu'il y ait eu un manquement à un devoir. En termes simples, elle doit prouver qu'il y a effectivement eu une faute professionnelle. Ensuite, elle doit pouvoir montrer le préjudice subi. Il faut que le dommage causé soit clair. Pour finir, elle doit montrer le lien entre le dommage et votre faute. Sans ces trois conditions, vous ne pouvez pas être déclaré comme responsable.
Quels sont les dommages couverts par l'assurance RC pro ?
L'assurance responsabilité civile professionnelle prend en charge les dommages matériels, corporels et même les pertes financières. Ils peuvent être causés par vous-même ou l'un de vos employés par négligence ou imprudence.
L'assurance multirisque professionnelle
L'assurance multirisque professionnelle est une garantie vaste. Elle est pensée pour protéger vos biens et votre activité. Dans les faits, elle est très pratique pour couvrir à la fois une partie de votre patrimoine d'entreprise, ainsi que votre responsabilité professionnelle. En tant qu'artisan, vous n'aurez aucun mal à y souscrire. Elle est également accessible aux commerçants, aux entreprises du BTP et aux personnes qui exercent des professions libérales. En ce qui concerne les différents éléments qu'elle peut couvrir, on trouve par exemple :
- vos locaux,
- votre matériel,
- vos marchandises,
- vos données informatiques.
L'assurance multirisque professionnelle couvre même votre responsabilité civile professionnelle. Pour aller plus loin, elle inclut une garantie décennale. Autant dire qu'avec ce type d'assurance, vous pourrez exercer votre activité le plus sereinement possible. Les risques d'incendie, de dégâts des eaux, les dégâts électriques et même électroniques seront pris en charge. Il en est de même pour ceux liés aux événements climatiques comme les tempêtes.
Comme vous pouvez le voir, il existe plusieurs assurances obligatoires pour couvrir un artisan. Nous vous conseillons de veiller à vérifier si votre activité entre bien dans le cadre des conditions nécessaires, afin de pouvoir exercer votre métier en toute sécurité.
Très bon article !
Je me permet d'ajouter, que les dommages immatériels purs se réfèrent aux préjudices qui ne sont ni physiques ni matériels et qui n'entraînent pas nécessairement un dommage corporel ou matériel. Cela peut inclure, par exemple, la perte de données, le préjudice financier direct résultant d'une erreur professionnelle, la violation de la propriété intellectuelle, ou encore la perte de réputation.
Il est donc crucial pour les entreprises de vérifier attentivement les termes de leur police d'assurance et, si nécessaire, de rechercher une couverture supplémentaire spécifique pour ces risques immatériels.
Bonne journée !
Hugo