La dissolution et la liquidation sont deux procédures obligatoires qui marquent la fermeture d’une entreprise.
Elles sont distinctes mais indissociables lorsqu'il s’agit de clore définitivement les activités d’une société Définition Société :
Une société est une entité dotée d’une personnalité juridique. Elle est créée dans un but marchand. Elle est la propriété collective de ses actionnaires.
Lire la suite. Toutes deux sont soumises à la conduite de formalités légales. Selon la procédure à suivre, et la situation de l’entreprise, plusieurs formes sont envisageables et plusieurs intervenants sont impliqués. Pour que les procédures soient validées, et que l’entreprise soit fermée, deux dossiers propres à chacune d’entre elles doivent être déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce Définition Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) :
En plus des fonctions communes à tout greffe de tribunal, le Greffe du Tribunal de Commerce ou GTC, tient le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), auquel doivent être inscrits les sociétés et commerçants.
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Deux procédures distinctes et complémentaires
La fermeture définitive d’une société, pour être considérée comme légale, doit passer par deux procédures, la dissolution suivie de la liquidation. Elles sont différentes dans leurs formes et nécessitent la constitution de dossiers distincts, cependant l’une ne peut être engagée sans l’autre.
La dissolution est le premier acte de la fermeture d’une société. Elle constitue la notification de la fin de ses activités et de son existence. Lorsque l’on souhaite seulement suspendre les activités d’une société pour une durée temporaire on a plutôt recours à une procédure de mise en sommeil. Dans des situations bien précises une dissolution sans liquidation peut avoir lieu. C’est le cas pour les sociétés unipersonnelles, SASU et EURL, ou dans le cas d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).
La liquidation est l’acte final de la vie d’une entreprise. Elle est constituée d’un ensemble d’actions spécifiques qui visent à assurer le partage du boni et sa radiation des registres. Le boni de liquidation représente les sommes que se partagent les associés d'une société en dissolution. Elles sont obtenues par la réalisation de tous ses actifs c’est-à-dire la vente de tout ce qu’elle représente en valeur. De ces sommes doivent être déduites toutes les dettes de l’entreprise. On leur soustrait également les salaires dus aux employés et les apports repris par les associés. En bref on dit que lors de la liquidation on s’acquitte des passifs afin de déterminer l’actif net pour distribuer un éventuel boni de liquidation.
Etape 1 : la dissolution
La dissolution volontaire
En respectant l’article 1844-7 du Code Civil les associés décident d’un commun accord, et à l’amiable, de la fermeture anticipée de leur société. C’est une rupture conventionnelle du contrat par les associés dont la procédure est fixée par les statuts Définition Statuts :
Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association et en fixent les règles de fonctionnement.
Lire la suite. La décision doit être prise à la majorité lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire Définition Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :
Une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), qui peut être convoquée à la demande de la direction de l'entreprise ou d'un groupe d'actionnaires, est une réunion exceptionnelle de l'entreprise pour prendre des décisions importantes.
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La dissolution automatique
Elle peut dépendre de l’expiration de la durée pour laquelle la société a été constituée. Si les associés souhaitaient proroger sa vie cela doit être effectué au moins un an avant la date d’expiration. Une société peut être dissoute si elle a réalisé son objet social. L’activité pour laquelle elle a été constituée a pu être accomplie dans le temps imparti, c’est notamment le cas pour une entreprise devant accomplir une mission. Son objet social peut aussi s’être éteint. Cela signifie que, pour des raisons indépendantes de la volonté des associés, les objectifs ne peuvent être atteints. La dissolution automatique peut enfin être évoquée lorsqu’une clause de réalisation présente dans les statuts justifie la fermeture de la société. Cela peut être le cas lorsqu’un événement ne peut se tenir par exemple.
La dissolution juridique
La dissolution forcée sur décision du juge, ou dissolution juridique, peut se produire à la demande d’un associé. Elle peut être motivée par l’inexécution des obligations par les associés ou par des conflits entre eux qui paralysent le bon fonctionnement de la société. La dissolution juridique peut aussi intervenir si le passif exigible par les créanciers devient supérieur à l’actif disponible de l’entreprise. Si aucun plan de redressement n’est envisageable c’est la cessation de paiement et un juge peut prononcer sa dissolution.
Etape 2 : la liquidation
La liquidation amiable
La liquidation amiable peut être invoquée pour bénéficier d’une procédure simple. C’est souvent le cas lorsque la société a été mise en sommeil mais ça l’est plus rarement en cas de problèmes financiers graves. Le liquidateur, désigné par l’Assemblée Générale, est alors chargé de réaliser l’inventaire de l’actif et du passif, de recouvrer les créances et de satisfaire les créanciers. Il doit clôturer les opérations de liquidation et partager le restant de l’actif social.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire intervient lorsque la société ne peut plus payer ses dettes et qu’aucun redressement n’est possible. D’après l’article L640-1 du Code de Commerce elle est considérée en faillite et doit procéder à son dépôt de bilan. Dans ce cas c’est un liquidateur judiciaire, désigné par le Juge du Tribunal de Commerce qui doit vérifier les créances détenues par la société et liquider l’ensemble de ses actifs. Avec la trésorerie obtenue il désintéresse les créanciers et peut clôturer les opérations de liquidation
Des intervenants différents suivant les procédures
Suivant les raisons qui motivent la fermeture d’une société les intervenants sont différents. Les associés demeurent les acteurs-clés que ce soit pour une dissolution ou une liquidation. Dans le meilleur des cas ils se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire pour mettre fin aux activités de l’entreprise. Si une telle décision ne peut être prise il revient au Juge du Tribunal de Commerce d’imposer la cessation d’activités. Les actionnaires doivent se plier à sa décision et s’y conformer jusqu'à la fin des procédures de dissolution puis de liquidation.
Lors de la phase de liquidation un autre intervenants intervient, c’est le liquidateur. Il est nommé par les actionnaires en fonction du montant de leur participation au capital de l’entreprise. Il peut s’agir d’un professionnel ou d’un dirigeant de la société, qu’il soit ancien ou encore en activité. Lorsqu'il s’agit d’une liquidation judiciaire le liquidateur judiciaire est désigné par le jugement de liquidation prononcé par le Juge du Tribunal de Commerce. Le cas échéant le liquidateur peut être dessaisi soit par le Juge, soit par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Les formalités pour la dissolution et liquidation
Pour être complètes et validées les procédures de dissolution et de liquidation doivent faire l’objet de dépôts de dossiers auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de la ville où s’exercent les activités du siège social Définition Siège social :
Le siège social d’une société est son domicile juridique, son adresse administrative. Il permet de déterminer la nationalité de celle-ci, la loi applicable en cas de conflit, et le tribunal compétent en cas de litige.
Lire la suite de la société. Les deux dossiers possèdent des parties communes et des éléments différents. De plus, les montants à payer pour les formalités de dissolution et de liquidation ne sont pas les mêmes.
Depuis janvier 2019, les droits d'enregistrement ont été supprimés, sous réserve que la dissolution / liquidation n'entraîne aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes
Le dossier de dissolution
Le dossier de dissolution doit contenir le Procès-Verbal (PV) de dissolution. Il doit avoir été enregistré au préalable auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. Il doit être accompagné du formulaire M2 (CERFA n° 11682*03) disponible auprès du Centre de Formalité des Entreprises Définition Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
Les Centres de Formalités des Entreprises ou CFE, contribuent à faciliter et à accélérer le parcours administratif des d'entreprises en leur permettant de déposer en un même lieu (guichet unique) toutes les déclarations relatives à la création, modification, cessation de son entreprise
Lire la suite (CFE) ou en téléchargement sur le site infogreffe.fr. Le liquidateur doit joindre une copie certifiée de sa Carte Nationale d’Identité ainsi qu’une déclaration de non-condamnation. Le dossier est complété par une annonces légales de dissolution. Il doit être remis au Greffe du Tribunal de Commerce.
Le dossier de liquidation
Le dossier de liquidation doit comporter les mêmes pièces que celle du dossier de dissolution avec un PV de liquidation enregistré au préalable au SIE. On ajoute au dossier un formulaire M4 (CERFA n° 11685*02) de radiation des entreprise-personnes morales disponible auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou en téléchargement sur le site infogreffe.fr. Il faudra y ajouter les comptes de liquidation de l’entreprise, son bilan son compte de résultat et ses annexes. Le dossier doit être complété par une annonces légales de clôture de liquidation. Il doit être remis au Greffe du Tribunal de Commerce.
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