Formulaires CERFA pour les formalités des sociétés

Formulaires CERFA pour les formalités des sociétés

Si vous souhaitez faire une démarche administrative en France, vous devez remplir formulaire administratif réglementé, dont un arrêté fixe le modèle : le formulaire CERFA.

CERFA est l'acronyme de Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs, crée en 1966, et à l'origine une division de l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Aujourd'hui il est géré par la direction interministérielle de la transformation publique.

Nous vous proposons ici de télécharger les CERFA les plus utilisés dans la vie des entreprises. N'oubliez pas de joindre à votre dossier l'annonce légale correspondant à votre formalité

Formulaires CERFA de Constitution d'une Société à Responsabilité Limitée

Sociétés concernées :

  • SARL Société A Responsabilité Limitée
  • SELARL Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limitée

Cerfa :

Cerfa Facultatifs :

Publier votre annonce légale de constitution de SARL / SELARL

Formulaires Cerfa pour la Constitution d'une Société Civile

Sociétés concernées :

  • SC Société Civile
  • SCP Société Civile Professionnelle
  • SCM Société Civile de Moyens
  • SCI Société Civile Immobilière
  • SCICV Société Civile mmobilière de Construction Vente
  • SCCV Société Civile de Construction Vente
  • SCPI Société Civile de Placement Immobilier

Cerfa :

Cerfa Facultatifs :

Publier votre annonce légale de constitution de Société Civile

Formulaires Cerfa pour la Constitution d'une Société ou autre personne morale

Sociétés concernées :

  • SA Société Anonyme
  • SAS Société par Actions Simplifiée
  • SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
  • SELAFA Société d'Exercice Libérale sous Forme Anonyme
  • SELAS Société d'Exercice Libérale par Actions Simplifiée
  • SELASU Société d'Exercice Libérale par Actions Simplifiée Unipersonnelle
  • SELCA Société d'Exercice Libérale en Commandite par Actions

Cerfa :

Cerfa Facultatifs :

Publier votre annonce légale de constitution de SA / SAS / SASU...

Formulaires Cerfa pour la Constitution d'une Société ayant une activité principale Agricole

Sociétés Agricole concernées :

  • SARL Société A Responsabilité Limitée
  • SA Société Anonyme
  • SAS Société par Actions Simplifiée
  • SNC Société en Nom Collectif
  • EARL Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
  • GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
  • GFA Groupement Foncier Agricole
  • GFR Groupements Fonciers Ruraux
  • SCEA Société Civile d'Exploitation Agricole

Cerfa :

Cerfa Facultatifs :

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Formulaires Cerfa pour la Constitution d'une Société de Groupement d'Intérêt Economique

Sociétés concernées :

  • GIE Groupement d'Intérêt Economique
  • GEIE Groupement Européen d'Intérêt Economique

Cerfa :

Cerfa Facultatifs :

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Formulaires Cerfa pour la modification d'une société

M2 - Déclaration de Modification d'une entreprise :

M3 - Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, controle, et autres personnes liées à une société :

G3 - GIE/GEIE :

  • G3 Cerfa 11930 Déclaration relative aux dirigeants et personnes liées au GIE/GEIE

M' BE - Déclaration relative au(x) beneficiaire(s) effectif(s) :

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Formulaires Cerfa pour la radiation d'une société

Cerfa :

Cerfa Facultatifs :

Publier votre annonce légale de clôture de liquidation