Journaux Habilités à Publier des Annonces Légales - Page 7

La liste des journaux d'annonces légales (JAL) habilités est fixée chaque année, au mois de décembre, par un arrêté du préfet.

Pour obtenir une habilitation, un journal doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir son siège social et être publié, ou avoir une édition dans le département
• Être un journal d'information générale, judiciaire ou technique
• Être imprimée papier, les journaux d'information existant uniquement sur le web n'étant pas autorisés à s'inscrire
• Détenir un numéro de CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse)
• Paraitre toutes les semaines (les mensuels ou les bimestriels sont donc exclus)
• Paraître depuis plus de 6 mois au moins
• Justifier d'une diffusion payante atteignant le minimum fixé par décret en fonction de chaque département, par abonnements, dépositaires ou vendeurs
• Ne pas consacrer plus des 2/3 de sa surface à la publicité, annonces judiciaires et légales comprises,

La demande d'inscription doit être accompagnée des justificatifs des ventes attestées soit par un organisme certificateur, soit par un expert-comptable ou commissaire aux comptes (pièce comptable, déclaration de TVA, attestation du nombre d'abonnés...)

Liste des journaux d'annonces légales (JAL) habilités non exhaustive