Acte authentique
L’acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, par exemple par un notaire. Exemples d'actes d'authentiques : acte notarié (vente immobilière, testament...), constat d'huissier... Il se différencie de l'acte Sous Seing Privé signé seulement par les parties.
Acte Sous Seing Privé ou Acte SSP
Un acte Sous Seing Privé ou acte SSP (on dit aussi sous signature privée), est un acte juridique rédigé par les parties et signé par elles. La majorité des contrats signés sont des actes sous seing privé : contrat d’assurance, contrat de vente, contrat de location ...
Au contraire des actes authentiques les Actes Sous Seing Privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, celle-ci peut être électronique.
Administrateur judiciaire
Un administrateur judiciaire est un mandataire désigné par un tribunal lorsqu'une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde. Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire visent à réorganiser l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité. Il prend la société sous sa responsabilité et vérifie avec le chef d'entreprise sa situation, analyse les comptes, défini et met en oeuvre un plan de redressement.
Annonce légale
Une annonce légale, ou publicité légale, correspond à une publication obligatoire, depuis le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955, dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège de la société. Elle est relative à un événement affectant la vie de l'entreprise (constitution, transfert de siège, nomination, augmentation de capital…).
Le tarif d'une annonce légale, réglementé et fixé annuellement par arrêté du Ministère de la Culture et de la Communication, varie en fonction du département.
Apport en numéraire
Les apports en numéraire sont les liquidités (chèque ou virement), que les associés fondateurs apportent au capital lors de la constitution d'une société (ou lors d'une augmentation de capital). En échange de ces sommes d'argent que ces derniers incorporent au capital, ils reçoivent des titres de la société. Le dépôt des apports en numéraire doit intervenir avant la signature des statuts de la société.
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), qui peut être convoquée à la demande de la direction de l'entreprise ou d'un groupe d'actionnaires, est une réunion exceptionnelle de l'entreprise pour prendre des décisions importantes.
A la différence de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO), l'AGE n’est pas périodique et n’intervient que dans certains cas précis (comme par exemple un transfert de siège, augmentation de capital, nomination d’un nouveau gérant…) autres que les questions de gestion courante de la société.
Assemblée Générale Mixte (AGM)
L'Assemblée Générale Mixte ou AGM, est la réunion simultanée d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) qui est suivie d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). L'entreprise peut ainsi proposer des résolutions liées à des éléments ordinaires de gestion, et à des opérations moins courantes. Ce type d'assemblées mixtes permet d'éviter la tenue de deux assemblées.
Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
L'Assemblée Générale Ordinaire ou AGO d'une entreprise doit se tenir au minimum une fois par an. Elle réunit les actionnaires afin de les informer de la situation de l'entreprise, d'approuver les comptes annuels et d'entériner les différentes résolutions.
Attestation de parution
L'attestation de parution est une déclaration sur l'honneur de la part des journaux habilités à publier des annonces légales, certifiant qu'une annonce légale paraîtra bien dans un journal donné et à la date indiquée. Elle vous permet de faire vos démarches auprès du greffe du tribunal de commerce immédiatement, sans attendre la parution du journal, sauf cas exceptionnel comme pour les Société en Nom Collectif (SNC) ou là il vous faudra attendre l’exemplaire du journal.
