Capital social
Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent que les associés ou actionnaires font à la société en contrepartie de parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Le capital social est fixé à la création, son montant minimum est de 1 € à l'exception des sociétés anonymes où le minimum est de 37 000€. Il peut évoluer à la hausse, par une augmentation de capital social, ou à la baisse, par une réduction de capital social.
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Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Les Centres de Formalités des Entreprises ou CFE, contribuent à faciliter et à accélérer le parcours administratif des d'entreprises en leur permettant de déposer en un même lieu (guichet unique) toutes les déclarations relatives à la création, modification, cessation de son entreprise (immatriculation au registre du commerce et des sociétés, affiliation à l'URSSAF, caisse régionale d'assurance maladie, déclaration aux services des impôts, changement de siège social, augmentation du capital social, dissolution ...).
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont compétents dans les modalités relatives aux commerçants et sociétés commerciales. Pour les sociétés civiles, les GIE et les agents commerciaux, les autorités faisant office de CFE sont les Greffes des tribunaux de Commerce.
Ce service public est gratuit. Cependant, les CFE des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des Chambres d'agriculture peuvent proposer une assistance à la formalité supplémentaire facultative (conseil, assistance pour la préparation du dossier, etc.) qui elle est facturée.
Le chef d'entreprise, créant une société, peut aussi déposer directement son dossier au greffe du Tribunal de commerce pour obtenir son extrait d'immatriculation, une inscription modificative ou la radiation de son entreprise.
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), ont été créés par un décret en date du 12 mars 1981. Ce sont les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) qui dirigent et supervisent les Chambres de Commerce et d’Industrie (CFE).
Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
La Chambre de Commerce et d'Industrie ou CCI est un établissement public destiné à représenter les intérêts des entreprises de types industriel, commercial ou de services. Elle exerce ses missions au travers d'un réseau de chambres régionales et locales. La première CCI a été créée en 1599 à Marseille.
La CCI est un intermédiaire entre les acteurs du secteur privé et l'Etat, et a pour rôle de soutenir et protéger les intérêts des entreprises face aux instances de l'Etat mais aussi aux autorités internationales. Les Chambres de Commerce et d'Industrie jouent notamment un rôle important en matière de création d'entreprise puisqu'elles accompagnent et conseillent les créateurs d'entreprise ou repreneurs d'activité.
Les chambres de commerce et d'industrie assurent également le rôle de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les commerçants, les sociétés commerciales ainsi que les groupements d'intérêt économique (GIE).
www.cci.fr
Commissaire Aux Comptes (CAC)
Un Commissaire Aux Comptes ou CAC, est une Personne physique ou morale dont le rôle consiste à contrôler et certifier les comptes des entreprises (bilan, compte de résultat et annexe). La loi l'impose dans certains cas (SA, nombre moyen de salariés, à partir d’un certain chiffre d’affaire…). Le Commissaire Aux Comptes est nommé par les actionnaires d’une société lors de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour une durée de six exercices.
Si un Commissaire Aux Comptes constate une irrégularité délictuelle dans le cadre de sa mission, il se doit d'en informer le procureur de la République. Le commissaire aux comptes est également tenu d'informer le Président du Conseil d'Administration s'il relève, dans le cadre de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'entreprise.
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