Procédure de Redressement Judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est un dispositif permettant d’aider les entreprises en difficultés. Le but est de permettre la poursuite de l’activité, et de faciliter la réorganisation de l’entreprise. Cette procédure de redressement judiciaire, obligatoire pour un débiteur en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours, peut être mise en place par le tribunal à la demande du représentant légal, dans le cas d’une personne morale, ou par le débiteur lui-même dans le cas d’une personne physique. Un créancier peut également faire cette demande.
Un administrateur judiciaire est ensuite désigné par le tribunal. Suite à une période d’observation, et si l'administrateur le juge souhaitable, il va établir un plan de redressement sur une durée maximale de 10 ans. Ce plan prendra fin : quand les difficultés connues par l’entreprise seront terminées, quand l’entreprise sera vendue, ou suite à la liquidation judiciaire de celle-ci.
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Raison sociale
La raison sociale est le nom par lequel est désignée une Société Civile. Elle fait partie des éléments obligatoires à déclarer au Registre de Commerce et des Sociétés lors des formalités de création d’une société civile (SC, SCI, SCP, SCM, SCICV, SCCV, SCPI), et identifie l'entreprise en tant que personne morale. A ne pas confondre avec la « dénomination sociale », terme utilisé pour une société commerciale (SARL, EURL, SNC, SA, SAS, SASU). A distinguer également du « nom commercial », ou encore de la « marque »
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Le Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS, créé en 1919, est une base de données qui recense les informations relatives à toutes les personnes physiques (entreprises individuelles) ou personnes morales (sociétés) dont l'activité professionnelle est de nature commerciale.
Les personnes et sociétés concernées doivent obligatoirement s‘inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés du département de leurs siège social, obtenant ainsi un numéro d’immatriculation (SIREN) pour les identifier et mettant à la disposition du public diverses informations telles que son adresse, son type d'activité, son SIREN, le montant de son capital et le nom des dirigeants pour les sociétés, la date de clôture de l'exercice social, le chiffre d'affaires réalisé, l'état d'endettement...
La tenue du RCS se fait par le greffier en chef du Tribunal de Commerce du département du siège social. Les différents RCS des départements sont centralisés dans le Registre National du Commerce et des Sociétés RNCS qui est tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Pour l’international il y a le Registre International des Commerces et Sociétés (RICS).
Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS)
Le Registre National du Commerce et des Sociétés ou RNCS centralise, diffuse et archive électroniquement l’ensemble des formalités déposées au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cela permettant de disposer gratuitement des données d’immatriculations, de modifications, de radiations des sociétés.
