Journaux d'annonces légales (JAL) Habilités dans le 16 - Charente
Liste des journaux d'annonces légales (JAL) habilités non exhaustive
Greffe du Département 16 - Charente
Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême 13 rue place du Champs de Mars - 16000 ANGOULEME
CCI du Département 16 - Charente
Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Charente 27 Place Bouillaud, CS 12124 - 16021 ANGOULEME Cedex
La vie économique dans le 16 - Charente
La Charente, département de la la région Nouvelle-Aquitaine, ses habitants sont appelés les Charentais
La Charente vit de son industrie mais aussi de sa terre.
En plus d'un secteur industriel très ciblé la Charente essaye de faire fructifier ses acquis économiques. Son industrie est leader industriel de sa région mais c'est vers son artisanat et surtout l'agroalimentaire qu'elle compte se tourner pour redonner du dynamisme à son territoire. Son Pôle Image bénéficie d'une réputation internationale.
Toujours premier employeur industriel de sa Région
Malgré sa position de leader industriel de la région Poitou-Charentes, la Charente est présente dans des secteurs d'activités très particuliers comme l'agroalimentaire, les équipements et composants électriques et électroniques ainsi que les industries du bois et du papier. Ces activités industrielles, localisées principalement sur Angoulême et Cognac forment 53% de l'emploi salarié. L'agroalimentaire est essentiellement représenté par le cognac, réputé mondialement qui s'exporte majoritairement en Asie.
Le Pôle Image, rendu célèbre par le Festival de la Bande Dessinée d'Angoulême, produit des dessins animés de renom. Les secteurs de l'emballage et de la tonnellerie se sont développés à l'exportation et celui des matériaux de construction et des céramiques est en plein essor.
Hors agriculture la Charente compte 14.408 entreprises dont l'industrie (11%), la construction (16%), le commerce et les réparations (25%) ainsi que d'autres services pour 48%. La Charente est le premier exportateur de sa Région.
L'artisanat et l'agriculture en pointe
Les 5.590 entreprises artisanales et 12.238 salariés de l’artisanat sont un des fers de lance de l'économie des Charentes. Trois activités se détachent du lot ce sont le bâtiment (42.5%), les services avec notamment les transports et les réparations (27%) ainsi que tout ce qui a trait à la production comme le travail des métaux, le textile-cuir-habillement, le bois et l'ameublement (19%).
L'agriculture charentaise (65% de la superficie, 6.500 exploitations, une surface moyenne des exploitations de 56 ha) emploie plus de 12.200 personnes. Elle est principalement consacrée à la fabrication des eaux-de-vie de cognac et de pineau. C'est la première source de revenus du département et 43% de la production agricole régionale avec la Charente-Maritime. Il faut aussi prendre en compte les cultures céréalières du nord-Charente, l'élevage ovin et bovin en Charente limousine ainsi que la production laitière et l’élevage caprin qui sont disséminés sur l’ensemble du territoire départemental.
- Région : Nouvelle-Aquitaine
- Communes : 394
- Superficie : 5 956 km²
- Population : 353 853 habitants
- Densité : 59 habitants / km²
- Gentilé : Charentais
- Préfecture : Angoulême
- Sous-préfectures : Cognac
Confolens
Tarif des annonces légales dans le 16 - Charente
Le tarif des annonces légales est fixé tous les ans par le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communicationTarif du caractère : 0,183 € H.T Publier mon Annonce Légale de ModificationTarif au forfait pour la Cessation d'activité (hors TUP) :Clôture de liquidation108 € H.T Publier mon Annonce Légale de Clôture Dissolution anticipée149 € H.T Publier mon Annonce Légale de Dissolution Tarif au forfait pour la Création d'une société :EURL121 € H.T Publier mon Annonce Légale de EURL SA387 € H.T Publier mon Annonce Légale de SA SARL144 € H.T Publier mon Annonce Légale de SARL SAS193 € H.T Publier mon Annonce Légale de SAS SASU138 € H.T Publier mon Annonce Légale de SASU SC216 € H.T Publier mon Annonce Légale de SC SCI185 € H.T Publier mon Annonce Légale de SCI SNC214 € H.T Publier mon Annonce Légale de SNC
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Dernières annonces légales publiées en ligne dans le 16 - Charente
Par acte SSP en date du 25/07/2024, il a été constitué une SASU dénommée:
THIP CORPORATION
Siège social : 381 rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME
Capital : 500 €
Objet : Vente de services et abonnements internet, différents services d'information, traitement de données, hébergements et activités connexes, portail internet
Président : M. FOUASSON Theo, 35 avenue de Varsovie appartement 1, 16000 ANGOULEME
Clauses d’agréments : Actions librement cessibles entre associés uniquement.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS d'ANGOULEME
Capital : 500 €
Objet : Vente de services et abonnements internet, différents services d'information, traitement de données, hébergements et activités connexes, portail internet
Président : M. FOUASSON Theo, 35 avenue de Varsovie appartement 1, 16000 ANGOULEME
Clauses d’agréments : Actions librement cessibles entre associés uniquement.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS d'ANGOULEME
BH&L SERVICES
SAS au capital de 7.000 €
Siège : 2 rue Andre Lamaud
16000 ANGOULEME
881 916 894 RCS ANGOULEME
SAS au capital de 7.000 €
Siège : 2 rue Andre Lamaud
16000 ANGOULEME
881 916 894 RCS ANGOULEME
Par décision de l'AGE du 02/01/2024, il a été décidé de la transformation de la SAS en SARL, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société. La dénomination de la Société, son objet, son siège, son capital, sa durée demeurent inchangés. Cette décision entraîne la fin des mandats du président de la Société sous son ancienne forme. Sous sa nouvelle forme la société aura pour Gérant M. BOURBIA Hakim 2 rue Andre Lamaud 16000 ANGOULEME qui a cessé ses fonctions de Président. Mention au RCS d'ANGOULEME
Rectificatif à l'annonce parue le 16/12/2023, concernant la société CHRIANDE, il y avait lieu de lire : AGE du 11/12/2022
CHRIANDE
SCI au capital de 300 €
Siège : 3 rue de Cellefrouin
16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE
450 837 976 RCS ANGOULEME
SCI au capital de 300 €
Siège : 3 rue de Cellefrouin
16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE
450 837 976 RCS ANGOULEME
Par décision de l'AGE du 11/12/2023, il a été décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur M. REMAUD Christian, 6 rue du Mémorial 16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE, et fixé le siège de liquidation au siège social où seront également notifiés actes et documents. Mention au RCS d'ANGOULEME
SCI DUAMER
SCI au capital de 1.525 €
Siège : 3 rue de Cellefrouin
16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE
438 162 406 RCS ANGOULEME
SCI au capital de 1.525 €
Siège : 3 rue de Cellefrouin
16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE
438 162 406 RCS ANGOULEME
Par décision de l'AGE du 11/12/2023, il a été décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur M. REMAUD Christian 6 rue du memorial 16260 CHASSENEUIL SUR BONNIEURE, et fixé le siège de liquidation à l'adresse du liquidateur où seront également notifiés actes et documents. Mention au RCS de ANGOULEME
WILD SHEPHERDS
SAS au capital de 10.000 €
Siège : 1 Route du Château
16300 MONTMERAC
903 525 053 RCS ANGOULEME
SAS au capital de 10.000 €
Siège : 1 Route du Château
16300 MONTMERAC
903 525 053 RCS ANGOULEME
Par PV du 27/03/2023, le Président a décidé d'augmenter le capital social de 6.663 €, afin de porter ce dernier à 16.663 €. Mention au RCS d'ANGOULEME
DAMOUR FINANCE
SARL à associé unique
au capital de 40.000 €
Siège : 21 Route de Pranzac
16380 CHAZELLES
529 519 803 RCS ANGOULEME
SARL à associé unique
au capital de 40.000 €
Siège : 21 Route de Pranzac
16380 CHAZELLES
529 519 803 RCS ANGOULEME
Par décision de l'AGE du 24/01/2023, il a été décidé de la transformation de la SARL à associé unique en SASU à compter du 01/01/2023, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société. La dénomination de la Société, son objet, son siège, son capital, sa durée et les dates d'ouvertures et de clôture de son exercice social demeurent inchangés. Mme PAILLAT DAMOUR Béatrice Christine, 21 Route de Pranzac 16380 CHAZELLES a céssé ses fonctions de Gérant du fait de la transformation de la Société. Sous sa nouvelle forme de SASU, la Société est dirigé par Mme PAILLAT DAMOUR Béatrice Christine, 21 Route de Pranzac 16380 CHAZELLES, en qualité de présidente
Transmission des actions: Les cessions d'actions entre actionnaires sont libres. Les autres cessions sont soumises à l'agrément des associés.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées, sur justification de son identité et de l'inscription de ses actions dans les comptes de la société. Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Mention au RCS de ANGOULEME
Transmission des actions: Les cessions d'actions entre actionnaires sont libres. Les autres cessions sont soumises à l'agrément des associés.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées, sur justification de son identité et de l'inscription de ses actions dans les comptes de la société. Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Mention au RCS de ANGOULEME
GBDM SERVICES
SASU au capital de 1.500 €
Siège : 10 rue du Général de Gaulle appartement 22 bâtiment Ancien Kdis Marigot - 97150 SAINT MARTIN
824 271 928 RCS BASSE TERRE
SASU au capital de 1.500 €
Siège : 10 rue du Général de Gaulle appartement 22 bâtiment Ancien Kdis Marigot - 97150 SAINT MARTIN
824 271 928 RCS BASSE TERRE
Par décision du président du 01/12/2022, il a été décidé à compter du 01/01/2023 de:
- transférer le siège social au 25 Grand Rue 16310 MONTEMBOEUF. Président: M. CATALA Stephane, 25 Grande Rue 16310 MONTEMBOEUF
- remplacer l'objet social par: Holding, acquisition et gestion de titres de participation
Radiation au RCS de BASSE TERRE et immatriculation au RCS d'ANGOULEME
- transférer le siège social au 25 Grand Rue 16310 MONTEMBOEUF. Président: M. CATALA Stephane, 25 Grande Rue 16310 MONTEMBOEUF
- remplacer l'objet social par: Holding, acquisition et gestion de titres de participation
Radiation au RCS de BASSE TERRE et immatriculation au RCS d'ANGOULEME
Par acte SSP du 30/11/2022 il a été constitué une SAS dénommée:
SNC&CO
Siège social : 25 Grande rue 16310 MONTEMBOEUF
Capital : 1.000 €
Objet : Conseil en système d'information audit, le conseil dans le domaine informatique l'achat de bien immobilier
Président : M. CATALA Stephane, 25 Grande rue 16310 MONTEMBOEUF
Transmission des actions: Actions librement cessibles entre associés uniquement.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout Actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de ANGOULEME
Capital : 1.000 €
Objet : Conseil en système d'information audit, le conseil dans le domaine informatique l'achat de bien immobilier
Président : M. CATALA Stephane, 25 Grande rue 16310 MONTEMBOEUF
Transmission des actions: Actions librement cessibles entre associés uniquement.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout Actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de ANGOULEME
Par acte SSP du 23/11/2022 il a été constitué une SCI dénommée:
SCI 2MV
Siège social : 2 rue des Écoles 16160 GOND PONTOUVRE
Capital : 100 €
Objet : La propriété, la gestion, l'administration et la disposition des biens immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquis, échange, apport ou autrement et généralement, toutes les opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet sus-indiqué
Gérante : Mme RICHARD Magali, 2 rue des Écoles 16160 GOND PONTOUVRE
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de ANGOULEME
Capital : 100 €
Objet : La propriété, la gestion, l'administration et la disposition des biens immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquis, échange, apport ou autrement et généralement, toutes les opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet sus-indiqué
Gérante : Mme RICHARD Magali, 2 rue des Écoles 16160 GOND PONTOUVRE
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de ANGOULEME
AV 16
SARL au capital de 2.000 €
Siège : 22 Ancien Kdis Marigot
10 rue du Général de Gaulle
97150 SAINT MARTIN
842 623 134 RCS BASSE TERRE
SARL au capital de 2.000 €
Siège : 22 Ancien Kdis Marigot
10 rue du Général de Gaulle
97150 SAINT MARTIN
842 623 134 RCS BASSE TERRE
Par décision de l'AGO du 04/11/2022, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 01/01/2023 au 25 Grande Rue 16310 MONTEMBOEUF. Gérant: M. LARROZE GROSJEAN Jean-Pierre, 25 Grande Rue 16310 MONTEMBOEUF. Radiation au RCS de BASSE TERRE et immatriculation au RCS de ANGOULEME
Par acte SSP du 09/08/2022 il a été constitué une SCI dénommée:
VASDEL IMMO
Siège social: 168 rue des Plantiers 16430 CHAMPNIERS
Capital: 100 €
Objet: L'acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et l'administration de tous biens immobiliers. La construction, la réfection, la rénovation, la réhabilitation et plus généralement, la mise en valeur de tous biens immobiliers. L'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires à la conclusion de ces emprunts.
Gérant: M. DELHOMME Michaël, 168 rue des Plantiers 16430 CHAMPNIERS
Cession des parts sociales : Les parts sont librement cessibles entre Associés. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de ANGOULEME
Capital: 100 €
Objet: L'acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et l'administration de tous biens immobiliers. La construction, la réfection, la rénovation, la réhabilitation et plus généralement, la mise en valeur de tous biens immobiliers. L'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires à la conclusion de ces emprunts.
Gérant: M. DELHOMME Michaël, 168 rue des Plantiers 16430 CHAMPNIERS
Cession des parts sociales : Les parts sont librement cessibles entre Associés. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de ANGOULEME
Par acte SSP en date du 08/12/2021, il a été constitué une SASU dénommée:
I.P.C
Siège social : 10 Route du Docteur Bouillaud 16440 ROULLET SAINT ESTEPHE
Capital : 500 €
Objet : Bureau d'études techniques et d'ingénierie dans le secteur du bâtiment. La maitrise d'ouvrage, la maitrise d'ouvrage déléguée, la maitrise d'oeuvre, le pilotage, l'ordonnancement et la coordination de chantier du bâtiment
Président : M. Patrick PINGEON, 10 Route du Docteur Bouillaud 16440 ROULLET SAINT ESTEPHE
Clauses d’agréments : Actions librement cessibles entre associés uniquement.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS d'ANGOULEME
Capital : 500 €
Objet : Bureau d'études techniques et d'ingénierie dans le secteur du bâtiment. La maitrise d'ouvrage, la maitrise d'ouvrage déléguée, la maitrise d'oeuvre, le pilotage, l'ordonnancement et la coordination de chantier du bâtiment
Président : M. Patrick PINGEON, 10 Route du Docteur Bouillaud 16440 ROULLET SAINT ESTEPHE
Clauses d’agréments : Actions librement cessibles entre associés uniquement.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS d'ANGOULEME
Additif à l'annonce parue le 08/03/2022 dans COURRIER FRANÇAIS, concernant la société LJBD, ajouter : SCI à capital variable
PBMEDFORM
SARL à associé unique
au capital de 1.500 €
Siège : 6 rue de la Nougeraie
16200 CHASSORS
521 398 701 RCS ANGOULEME
SARL à associé unique
au capital de 1.500 €
Siège : 6 rue de la Nougeraie
16200 CHASSORS
521 398 701 RCS ANGOULEME
Par décision de l'AGO du 31/12/2021, il a été décidé d'approuver les comptes de liquidation, donné au liquidateur M. PORCHER Bernard, 6 rue de la Nougeraie 16200 CHASSORS, quitus de sa gestion et décharge de son mandat et constaté la clôture de liquidation au 31/12/2021. Radiation au RCS de ANGOULEME
PBMEDFORM
SARL à associé unique
au capital de 1.500 €
Siège : 6 rue de la Nougeraie
16200 CHASSORS
521 398 701 RCS ANGOULEME
SARL à associé unique
au capital de 1.500 €
Siège : 6 rue de la Nougeraie
16200 CHASSORS
521 398 701 RCS ANGOULEME
Par décision de l'AGE du 31/12/2021, il a été décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur M. PORCHER Bernard, 6 rue de la Nougeraie 16200 CHASSORS, et fixé le siège de liquidation au siège social où seront également notifiés actes et documents. Mention au RCS d'ANGOULEME
Par acte SSP en date du 29/11/2021, il a été constitué une SCI dénommée:
SCI FUXIN
Siège social : La Pouade 16200 SIGOGNE
Capital : 100 €
Objet : L'acquisition, la gestion, l'exploitation et la mise en valeur notamment par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers (les Actifs) ainsi que la réalisation de tous travaux de construction, extension, restructuration, aménagement, amélioration, rénovation, entretien ou de réparation desdits Actifs
Gérance : Mme Marine Virginie Marie SÈZE épouse VEILLON, Hong-Kong Room 2201 Block 80,Bamboo Grove 80, Kennedy Rad, Wanchai et PALOM SC II, Société civile, sise 13 rue du Couvent 33000 BORDEAUX, 894 624 824 RCS BORDEAUX
Agrément : Les parts sociales sont librement cessibles et transmissibles entre associés. Toutes cessions ou transmissions de parts à des tiers doivent être soumise à l'agrément des associés.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS d'ANGOULEME
Capital : 100 €
Objet : L'acquisition, la gestion, l'exploitation et la mise en valeur notamment par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers (les Actifs) ainsi que la réalisation de tous travaux de construction, extension, restructuration, aménagement, amélioration, rénovation, entretien ou de réparation desdits Actifs
Gérance : Mme Marine Virginie Marie SÈZE épouse VEILLON, Hong-Kong Room 2201 Block 80,Bamboo Grove 80, Kennedy Rad, Wanchai et PALOM SC II, Société civile, sise 13 rue du Couvent 33000 BORDEAUX, 894 624 824 RCS BORDEAUX
Agrément : Les parts sociales sont librement cessibles et transmissibles entre associés. Toutes cessions ou transmissions de parts à des tiers doivent être soumise à l'agrément des associés.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS d'ANGOULEME
Par acte SSP du 01/10/2021 il a été constitué une SASU dénommée:
ROUZAUD
Nom commercial : REFUEL
Siège social : 73 rue des Cooperatives, appartement 20, 16600 RUELLE SUR TOUVRE
Capital : 5.000 €
Objet : Toutes opérations relatives à l'achat, au transport, au stockage, à l'utilisation, au négoce, à la distribution et à la livraison de tous carburants, lubrifiants, des dérivés de tous hydrocarbures, liquides ou gazeux, et sous-produits divers à destination des particuliers et des professionnels. L'achat, le transport, la vente et la construction de tous matériels, outillages et installations quelconques utilisées pour la transformation et le commerce des produits ci-dessus visés, ainsi que toutes marchandises nécessaires à sa main d'oeuvre ou à sa clientèle. Tous services liés à la distribution de produits pétroliers. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Président : M. ROUZAUD Guillaume, 73 rue des Cooperatives 16600 RUELLE SUR TOUVRE
Transmission des actions: Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-après :
- Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilières émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
- Action ou Valeur mobilière : signifie les valeurs mobilières émises par la Société donnant accès de façon immédiate ou différée et de quelque manière que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilières.
- Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 16 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions émises par la Société s'opère par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 17 - PREEMPTION
A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée ci-dessus
1. Toute cession des actions de la Société même entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-après.
2. L'associé Cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant:
- le nombre d'actions concernées
- les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux
- le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de TROIS (3) mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article "Agrément des cessions" ci-après.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les DEUX (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de TROIS (3) mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier à l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption. Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article "Agrément des cessions" ci-après.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra être réalisée dans un délai de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.
ARTICLE 20 - RESTRICTIONS A LA LIBRE TRANSMISSION DES ACTIONS
Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient à détenir dans la Société, à toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société, ou à une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intérêts, les activités ou la situation de la Société.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: ARTICLE 32 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procès-verbal ou acte signé par tous les associés. Elles peuvent également être prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, à zéro heure, heure de Paris. La Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes à distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes à distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS d'ANGOULEME
Siège social : 73 rue des Cooperatives, appartement 20, 16600 RUELLE SUR TOUVRE
Capital : 5.000 €
Objet : Toutes opérations relatives à l'achat, au transport, au stockage, à l'utilisation, au négoce, à la distribution et à la livraison de tous carburants, lubrifiants, des dérivés de tous hydrocarbures, liquides ou gazeux, et sous-produits divers à destination des particuliers et des professionnels. L'achat, le transport, la vente et la construction de tous matériels, outillages et installations quelconques utilisées pour la transformation et le commerce des produits ci-dessus visés, ainsi que toutes marchandises nécessaires à sa main d'oeuvre ou à sa clientèle. Tous services liés à la distribution de produits pétroliers. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Président : M. ROUZAUD Guillaume, 73 rue des Cooperatives 16600 RUELLE SUR TOUVRE
Transmission des actions: Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-après :
- Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilières émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
- Action ou Valeur mobilière : signifie les valeurs mobilières émises par la Société donnant accès de façon immédiate ou différée et de quelque manière que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilières.
- Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 16 - TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions émises par la Société s'opère par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 17 - PREEMPTION
A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée ci-dessus
1. Toute cession des actions de la Société même entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-après.
2. L'associé Cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant:
- le nombre d'actions concernées
- les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux
- le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de TROIS (3) mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article "Agrément des cessions" ci-après.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les DEUX (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de TROIS (3) mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier à l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption. Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article "Agrément des cessions" ci-après.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra être réalisée dans un délai de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.
ARTICLE 20 - RESTRICTIONS A LA LIBRE TRANSMISSION DES ACTIONS
Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient à détenir dans la Société, à toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société, ou à une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intérêts, les activités ou la situation de la Société.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: ARTICLE 32 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procès-verbal ou acte signé par tous les associés. Elles peuvent également être prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, à zéro heure, heure de Paris. La Société prendra en considération, tous les transferts de propriété des titres qui pourront intervenir entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes à distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes à distance préalablement émis par l'associé cédant seront modifiés en conséquence ou invalidés.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS d'ANGOULEME
ENIAL
Sarl au capital de 8.000 €
Siège social : 21 rue Emile Albert
16100 COGNAC
439 041 882 RCS ANGOULEME
Sarl au capital de 8.000 €
Siège social : 21 rue Emile Albert
16100 COGNAC
439 041 882 RCS ANGOULEME
Par décision de l'AGE du 25/05/2021, il a été décidé de transférer le siège social au 46 avenue Paul Firino Martell 16100 COGNAC. Mention au RCS d'ANGOULEME
Avis de projet de fusion
Dans le cadre du projet de fusion-absorption de l'association loi du 1er juillet 1901 l'Association Intercommunale Pour Le Développement De l'Action Sociale, ayant pour sigle AIDAS, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est Le Bourg-LIGNIERES-SONNEVILLE (16), par l'Association Gérante De La Maison De Retraite Raby Barboteau (devenant Génération Grande Champagne), dont le siège social est situé à Segonzac (16130), association régie par la loi du 1er juillet 1901, les deux structures ont préparé un projet d'acte de fusion arrêté par leurs Conseils d'Administration en date du 15 avril 2021
Aux termes de cet acte et sous réserve de l'approbation définitive de l'opération par, l'assemblée générale extraordinaires du 25 juin 2021 pour l'absorbée et l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 pour l'absorbante, l'Association Intercommunale Pour Le Développement De l'Action Sociale apporte à l'Association Gérante De La Maison De Retraite Raby Barboteau l'universalité de son patrimoine avec effet au 30 juin 2021 à minuit
Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020
Il en résulte que l'actif net de l'association absorbée s'élève, en valeur nette comptable
Actif au 31/12/2020 :
- Actif immobilisé : 68.034 €
- Actif circulant : 973.778 €
Total Actif : 1.041.812 €
Passif au 31/12/2020
Dettes : 541.685 €
Provisions pour charges.73 771€
Il en résulte que l'actif net de l'association absorbée s'élève, en valeur nette comptable, à 541.685 € au 31 décembre 2020, ainsi que des provisions pour 73.771 €
En contrepartie de l'apport effectué par l'association absorbée à l'association absorbante, cette dernière s'engage à :
Affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation directe ou indirecte de l'objet statutaire de l'absorbante.
Modifier ses statuts tels qu'ils figurent dans le projet de fusion en annexe.
Conserver aux biens mobiliers ou droits immobiliers apportés, la destination et l'usage qu'ils avaient au sein de l'association absorbée ou à les réaffecter à l'objet ou au financement de l'objet de l'association absorbante.
Assurer la continuité de l'objet de l'association absorbée.
Admettre comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, l'ensemble des adhérents de l'association absorbée. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l'association absorbante au jour de l'opération et seront purement et simplement assimilés à ces derniers, en leurs droits et devoirs.
Réserver au sein du Conseil d'Administration sur demande de l'association absorbante, au moins deux postes d'administrateurs pour une durée d'un mandat complet à des membres de l'association absorbée postérieurement à l'opération de fusion entre l'absorbante et l'absorbée et avant le 30 septembre 2021.
Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège des associations concernées.
Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal compétent.
Aux termes de cet acte et sous réserve de l'approbation définitive de l'opération par, l'assemblée générale extraordinaires du 25 juin 2021 pour l'absorbée et l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021 pour l'absorbante, l'Association Intercommunale Pour Le Développement De l'Action Sociale apporte à l'Association Gérante De La Maison De Retraite Raby Barboteau l'universalité de son patrimoine avec effet au 30 juin 2021 à minuit
Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020
Il en résulte que l'actif net de l'association absorbée s'élève, en valeur nette comptable
Actif au 31/12/2020 :
- Actif immobilisé : 68.034 €
- Actif circulant : 973.778 €
Total Actif : 1.041.812 €
Passif au 31/12/2020
Dettes : 541.685 €
Provisions pour charges.73 771€
Il en résulte que l'actif net de l'association absorbée s'élève, en valeur nette comptable, à 541.685 € au 31 décembre 2020, ainsi que des provisions pour 73.771 €
En contrepartie de l'apport effectué par l'association absorbée à l'association absorbante, cette dernière s'engage à :
Affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation directe ou indirecte de l'objet statutaire de l'absorbante.
Modifier ses statuts tels qu'ils figurent dans le projet de fusion en annexe.
Conserver aux biens mobiliers ou droits immobiliers apportés, la destination et l'usage qu'ils avaient au sein de l'association absorbée ou à les réaffecter à l'objet ou au financement de l'objet de l'association absorbante.
Assurer la continuité de l'objet de l'association absorbée.
Admettre comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, l'ensemble des adhérents de l'association absorbée. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l'association absorbante au jour de l'opération et seront purement et simplement assimilés à ces derniers, en leurs droits et devoirs.
Réserver au sein du Conseil d'Administration sur demande de l'association absorbante, au moins deux postes d'administrateurs pour une durée d'un mandat complet à des membres de l'association absorbée postérieurement à l'opération de fusion entre l'absorbante et l'absorbée et avant le 30 septembre 2021.
Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège des associations concernées.
Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal compétent.
Pour avis
