Votre dossier de formalité de transfert de siège social dans le même département / ressort doit obligatoirement comporter une annonce légale, c’est le cas pour toute modification de votre société.
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Prix unique au forfait : 106 € H.T en Zone 1, et 123 € H.T en Zone 2. Hors prix du justificatif de parution pouvant être appliqué par le journal
Zone 1 : Métropole et Outre-Mer, sauf La Réunion et Mayotte. Zone 2 : 974 La Réunion et 976 Mayotte
Arrêté ministériel MICE2332581A
Formulaire Annonce Légale pour un transfert de siège social dans le même département
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