Votre dossier de formalité pour un transfert de siège social hors département ou ressort (pour les départements ayant plusieurs Greffes) doit obligatoirement comporter deux annonces légales, Une dans le département de départ indiquant seulement le transfert de siège, et une dans le département d’arrivée indiquant le transfert de siège et les informations du dirigeant.
Astuce : si vous devez faire plusieurs modifications, ces modifications ne doivent apparaître que sur l’annonce dans le département (ressort) d’arrivée
Exception : si un journal est habilité dans votre département de départ et d’arrivé, et à une édition unique, alors une seule annonce suffit pour le greffe. Par exemple pour un transfert du 75 au 92, Le nouvel Economiste étant habilité dans ces 2 départements, et ayant une édition unique, une seule annonce suffit, ou encore pour un transfert du 75 au 78, l’Itinérant étant habilité dans ces 2 départements, et ayant une édition unique, une seule annonce suffit
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Publier votre annonce légale de transfert de siège social hors département, en utilisant notre formulaire ci-dessous optimisé pour contenir le texte minimum légal et obligatoire, pour être accepté au greffe.
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Tarification :
Prix unique au forfait : 106 € H.T en Zone 1, et 123 € H.T en Zone 2. Hors prix du justificatif de parution pouvant être appliqué par le journal
Zone 1 : Métropole et Outre-Mer, sauf La Réunion et Mayotte. Zone 2 : 974 La Réunion et 976 Mayotte
Arrêté ministériel MICE2332581A
Formulaire Annonce Légale pour un transfert de siège social hors département (départ)
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